Actualité/départ de l’entreprise

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

Publié le 18/04/2023
C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Barème Macron : les juges du fond résistent encore

Publié le 12/04/2023
Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail est celui qui s’attache à plafonner les dommages et intérêts auxquels les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse peuvent prétendre. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est visiblement pas fini… Un arrêt rendu le 11 mai 2022 [...]

Salarié inapte : interdiction de le licencier pour un autre motif !

Publié le 01/03/2023
Une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude. Il ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif, même s'il a antérieurement engagé une procédure de licenciement pour une cause différente. C’est [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

Publié le 17/01/2023
En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

Salariés étrangers : perdre son autorisation de travail n’est pas fautif !

Publié le 07/12/2022
Pour pouvoir accéder au marché de l'emploi, le salarié étranger doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. Mais que se passe-t-il lorsqu’en cours d’emploi, il perd son droit au travail ? Doit-il alors être considéré comme fautif ? Son employeur se [...]

Barème : plaidoyer pour une appréciation in concreto du préjudice !

Publié le 16/11/2022
La saison 3 d’une longue série de décisions de justice portant sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse a commencé ! Saisie de la question par un salarié injustement licencié en mai dernier, la cour d’appel de Douai prend l’exact [...]

Barèmes prud’hommes : ils sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale

Publié le 05/10/2022
Cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle vient enfin d’être rendue, puis publiée le 26 septembre 2022 : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) déclare que le barème instauré par les ordonnances travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Publié le 14/09/2022
Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Publié le 12/07/2022
Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur [...]

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Publié le 29/06/2022
Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans [...]