L'APL après la réforme

L’Aide personnalisée au logement

L’APL en pratique : quelles conditions d’obtention ?

Gérée par votre Caisse d’allocations familiales (CAF), l’APL est versée selon plusieurs critères aux locataires (et sous-locataires âgés de moins de 30 ans) et aux résidents en foyer.

Aucune condition d’âge n’est nécessaire : un mineur peut percevoir l’APL si ses parents cosignent le bail.

Les personnes ne disposant pas de la nationalité française peuvent percevoir l’APL dans plusieurs cas :

• Si elles disposent d’un titre de séjour en cours de validité,
• Si elles sont ressortissantes de l’Union européenne,
• Si elles sont ressortissantes des États signataires de l’Accord sur l’espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège),
• Si elles sont ressortissantes suisses.

Le logement loué doit être votre résidence principale et justifier des critères de décence. De plus, il doit être conventionné : votre bailleur est tenu de vous en informer.

L’APL est versée sous conditions de ressources et prend en compte :

• Les revenus du ménage,
• La localisation du logement,
• La composition du ménage.

Pour calculer votre APL, la CAF met à disposition un simulateur en ligne : calculez vos droits !

Ce qui a changé au 1^er janvier 2021

L’objectif de la réforme est d’économiser 750 millions d’euros sur une base annuelle. Cela s’est traduit par une baisse globale des montants octroyés. L’APL est désormais calculée sur les revenus des 12 derniers mois, actualisée automatiquement tous les 3 mois (en théorie). Par un effet de rattrapage (les montants étaient précédemment calculés sur l’année N-2), tous les allocataires sont perdants, en particulier les jeunes actifs dont les revenus sont proches du SMIC, premières victimes de la réforme.

Les jeunes ne peuvent en effet prétendre aux minimas sociaux avant 25 ans, ce qui était partiellement compensé par l’APL. Ils ont vu celle-ci baisser en moyenne de 38,50 euros par mois en 2021 (Etude UNHAJ, 2021). Dans le même temps, les loyers poursuivent leur tendance à la hausse, ce qui contribue à la précarité des jeunes actifs.

La position de la CFDT

La CFDT place au premier rang de ses revendications l’accès à un logement décent. Il s’agit d’une condition de l’émancipation et de l’autonomie des personnes, en particulier pour les jeunes, qui nous ont exprimé leurs besoins au travers de nos enquêtes FOCUS.

Les trois principaux étant :

• L’augmentation de l’APL,
• La nécessité de ne pas avoir à justifier de leur situation tous les 3 mois,
• Un accès facilité aux logements étudiants et sociaux.

Les temps d'octroi de l’APL (pouvant atteindre plusieurs trimestres dans les grandes villes) tendent à décourager les jeunes de faire les démarches nécessaires. La CFDT, si elle favorable à un calcul des allocations au plus près des ressources réelles, revendique que l’APL prenne en compte le montant actuel des loyers. En effet, ceux-ci sont aujourd’hui calculés sur les loyers de l’année N-2.

Les revendications de la CFDT en matière d’APL sont donc :

• La simplification des démarches,
• L’accélération des délais d’octroi,
• L’indexation de l’APL sur les loyers actuels,
• L’augmentation du parc de logements étudiants et de logements sociaux de petites surfaces.

Clés de lecture

CAF : La Caisse d’allocations familiales est la branche « famille » de la Sécurité sociale. Elle octroie plusieurs aides comme l’APL, l’Allocation adulte handicapé ou encore la prime d’activité.

CROUS : Les Centre régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des organismes publics contribuant à garantir aux étudiants une qualité de vie décente via des logements à loyer réduit, des restaurants universitaires abordables ou encore en instruisant les dossiers de bourse.

Bailleur : Propriétaire d’un ou plusieurs biens proposés à la location.

Caution : Garantie demandée lors de l’étude d’un dossier locatif pour assurer le paiement des loyers en cas de difficultés financières du locataire et le remboursement de frais de réparation en cas de dégradation du bien loué.

Parc locatif privé : Biens locatifs proposés à la location par des propriétaires privés.

Parc locatif social : Biens locatifs gérés par des organismes Habitations à loyer modéré (HLM) et par des sociétés conventionnées.