Actualité/départ de l’entreprise

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

Publié le 02/04/2024
La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Publié le 31/01/2024
Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Indemnités de rupture : une prise en compte possible des primes d’intéressement et de participation ?

Publié le 10/01/2024
Les primes d’intéressement et de participation ne constituant pas des éléments de salaire, elles sont en principe exclues du calcul des indemnités légales versées en cas de rupture du contrat de travail. Une convention collective peut-elle pour autant prévoir de les inclure dans le calcul d’une [...]

Action Juridique n°256 : Le licenciement pour motif économique devant le juge prud’homal

Publié le 20/12/2023
Nous vous l’avions annoncé lors de la parution du numéro consacré aux licenciements pour motif personnel, voici pour clore cette année 2023 celui traitant des licenciements pour motif économique ! De licenciements pour motif économique, il est certes question dans le dossier de ce dernier numéro de [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Publié le 06/12/2023
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Publié le 08/11/2023
Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits invoqués par le salarié !

Publié le 25/10/2023
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. Le juge doit donc prendre en compte tous les faits opposés, même les anciens ! C’est ce qu’a [...]

Congé paternité : attention au motif invoqué dans la lettre de licenciement !

Publié le 18/10/2023
Le salarié en congé paternité bénéficie d’une protection contre le licenciement : il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou lorsque le contrat de travail ne peut pas être maintenu pour un motif étranger à la paternité. Seulement faut-il encore que la lettre de licenciement mentionne [...]

APC : pour être valable, le licenciement doit avoir lieu dans les 2 mois

Publié le 18/10/2023
L’employeur peut-il invoquer le motif spécifique résultant du refus par le salarié de l’application de l’APC au-delà du délai imparti par la loi pour le faire ? Autrement dit, peut-il fonder son licenciement sur ce motif au-delà de 2 mois après le refus du salarié ? Non, répond la cour d’appel de [...]

Licenciement : le calcul du délai entre la convocation et l’entretien est précis

Publié le 20/09/2023
Il n’est pas toujours évident de savoir si l’employeur a respecté le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Cela s'explique notamment par des questionnements sur le point de départ pour calculer ce délai. Nouvelle précision de la Cour de [...]

APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois

Publié le 18/04/2023
C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). Plusieurs questions intéressantes étaient posées par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin, en particulier quant aux règles de [...]

Barème Macron : les juges du fond résistent encore

Publié le 12/04/2023
Depuis 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail est celui qui s’attache à plafonner les dommages et intérêts auxquels les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse peuvent prétendre. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est visiblement pas fini… Un arrêt rendu le 11 mai 2022 [...]

Salarié inapte : interdiction de le licencier pour un autre motif !

Publié le 01/03/2023
Une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude. Il ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif, même s'il a antérieurement engagé une procédure de licenciement pour une cause différente. C’est [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

Publié le 17/01/2023
En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

Salariés étrangers : perdre son autorisation de travail n’est pas fautif !

Publié le 07/12/2022
Pour pouvoir accéder au marché de l'emploi, le salarié étranger doit être en mesure de justifier d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler. Mais que se passe-t-il lorsqu’en cours d’emploi, il perd son droit au travail ? Doit-il alors être considéré comme fautif ? Son employeur se [...]

Barème : plaidoyer pour une appréciation in concreto du préjudice !

Publié le 16/11/2022
La saison 3 d’une longue série de décisions de justice portant sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse a commencé ! Saisie de la question par un salarié injustement licencié en mai dernier, la cour d’appel de Douai prend l’exact [...]

Barèmes prud’hommes : ils sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale

Publié le 05/10/2022
Cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle vient enfin d’être rendue, puis publiée le 26 septembre 2022 : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) déclare que le barème instauré par les ordonnances travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Publié le 14/09/2022
Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Publié le 12/07/2022
Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur [...]

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Publié le 29/06/2022
Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans [...]

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

Publié le 31/05/2022
A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre

Publié le 18/05/2022
Dans un arrêt du 21.04.2022, la Cour de cassation décide que l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement, à condition que des faits distincts viennent à l’appui de chacun d’eux. Cass.soc. 21.04.2022, n°20-14.408

Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation

Publié le 18/05/2022
Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d’encre, sont de celles que l’on retiendra longtemps, [...]

Indemnité d’éviction : la majoration d’impôt consécutive à son versement est-elle indemnisable ?

Publié le 04/05/2022
Les conséquences fiscales d’une indemnisation suite à la réintégration d’un salarié protégé après l’annulation définitive de son licenciement ne sont pas de la responsabilité de l’employeur. Autrement dit il ne s’agit pas d’un préjudice réparable. Le salarié ne peut donc pas demander en justice [...]

Licenciement : le non-respect d’une procédure conventionnelle peut-elle encore le priver de cause réelle et sérieuse ?

Publié le 13/04/2022
De nombreuses conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à des salariés de droit privé prévoient des garanties supérieures à la loi en cas de licenciement. Les conséquences du non-respect de ces dispositions sur la rupture du contrat de travail sont importantes à connaitre, [...]

Apprenti : la rupture illégale de son contrat ouvre droit à une indemnité de congés payés

Publié le 06/04/2022
Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, la rupture est sans effet. L’employeur doit alors verser ses salaires à l'apprenti jusqu’au terme prévu de son contrat. En outre, ces éléments de rémunération lui donnent droit au paiement des congés payés [...]

Faute grave : en cas d’absence du salarié, l’employeur a plus de temps pour le licencier

Publié le 30/03/2022
Une fois qu’il a connaissance des faits fautifs commis par le salarié, l’employeur qui envisage de le licencier pour faute grave doit en principe engager la procédure disciplinaire dans un délai restreint. On considère en effet que le comportement du salarié est si grave qu’il rend impossible son [...]

Maternité : la salariée en arrêt maladie après son congé peut être licenciée !

Publié le 12/01/2022
La protection dite « absolue » ne bénéficie à la salariée que durant son congé maternité. Une seule et unique exception existe et l’arrêt maladie n’en fait pas partie ! C’est le cas où la salariée a posé des congés payés dans la foulée de son congé maternité. La Cour de cassation vient en effet de [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Publié le 17/11/2021
Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]

Vidéosurveillance : le dispositif mis en place pour sécuriser l’entreprise peut fonder un licenciement

Publié le 20/10/2021
Si l’employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité des salariés, ce n’est pas à n’importe quelles conditions ! Il doit, entre autres, avoir préalablement informé les salariés de l’existence de ce dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas [...]

CSP : à partir de quand le délai pour contester la rupture court-il ?

Publié le 22/09/2021
Les salariés visés par un licenciement pour motif économique doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement (dans les grandes entreprises). Lorsque l'adhésion au CSP leur est proposée, ils disposent d’un délai de réflexion pour accepter ou [...]

Mise à pied conservatoire : 7 jours après, la procédure de licenciement n'est plus justifiée !

Publié le 02/06/2021
Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement, à moins que l’employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise [...]

Arrêt maladie : le licenciement pour perturbation de l'entreprise

Publié le 07/04/2021
Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié, en dehors d’une inaptitude constatée par un médecin du travail, est discriminatoire. Mais la jurisprudence permet de licencier à certaines conditions les absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Un [...]

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié !

Publié le 10/03/2021
En cas de licenciement nul, tout salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, sauf s’il existe une impossibilité matérielle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le fait, pour le salarié, d’avoir trouvé un nouvel emploi ne [...]

Licenciement : l’absence de faute lourde ne signifie pas systématiquement licenciement injustifié

Publié le 07/10/2020
Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui, considérant qu’un salarié n’avait pas [...]

Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité

Publié le 30/09/2020
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité [...]