Prendre son congé maternité : droits et modalités

Le congé maternité : un droit et des droits

Quels droits pendant et après ma grossesse ?

Le congé maternité permet de :

• Cesser son activité professionnelle durant la période précédant et suivant la naissance,
• Percevoir une rémunération sur la période, sous forme d’indemnités journalières comprises entre 9,66€ et 89,03€ de l’heure (calculées selon les trois derniers bulletins de salaire),
• Garantir la reprise de son contrat de travail à la fin du congé, l’employeur étant dans l’impossibilité de rompre ce contrat pendant la durée du congé maternité de sa salariée.

L’Assurance Maladie prévoit un simulateur pour anticiper vos éventuelles indemnités journalières : cliquez ici.

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants du foyer et dans le cas d’une grossesse multiple. Cette durée varie donc selon le nombre d’enfants à naître. Il se décompose sous la forme d’un congé prénatal (fixé par rapport à la date prévue de l’accouchement) et un congé postnatal suivant l’accouchement. Il se décompose comme suit :  

• 1^er ou 2^ème enfant à naître : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
• 3^ème enfant ou plus à naître : 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
• Jumeaux à naître : 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
• Triplés ou plus à naître : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.

La salariée peut choisir de faire le report d’une partie de son congé maternité prénatal après l’accouchement sur un avis favorable du médecin et dans la limite de 3 semaines. Elle peut autrement faire le choix d’anticiper son congé de deux semaines à partir du 3^ème enfant inclus.

Si vous avez eu recours à une PMA, il est aussi possible de demander une autorisation d’absence pour effectuer les rendez-vous médicaux nécessaires. Votre conjoint·e peut également en bénéficier dans la limite de 3 jours.

Comment accéder à mes droits

Le congé maternité est identique et ouvert aux salariées et agentes des fonctions publiques en CDI, CDD, temps partiel, mais aussi aux demandeuses d’emploi. Pour accéder à vos droits, faites attention à plusieurs points importants :

• Pouvoir justifier de 10 mois d’immatriculation à la Sécurité Sociale,
• Cesser toute activité professionnelle durant votre congé pour un minimum de 8 semaines,
• L’une des deux conditions suivantes :
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé prénatal,
  • Avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le SMIC horaire (soit 11 012,75€ au 1^er mai 2022).

Si vous exercez une activité discontinue (par exemple saisonnière), vous devez remplir l’un des deux critères suivants :

• Avoir travaillé 600 heures pendant l’année précédant la date de début de grossesse,
• Avoir cotisé un total de 2 030 fois le SMIC horaire (soit 22 025€ au 1^er mai 2022) au cours des 12 mois précédant la date de début du congé prénatal.

Pensez à déclarer votre grossesse :

• Auprès de la CAF et de la CPAM avant la 14^ème semaine de grossesse en leur transmettant l’attestation du 1^er examen médical,
• Auprès de votre manager avant la fin du 4^ème mois de grossesse en transmettant un certificat médical attestant de votre date prévue d’accouchement.

Selon votre branche professionnelle ou votre entreprise, vos droits peuvent être complétés ou améliorés. Par exemple, la CFDT a obtenu chez IKEA et Primark que les femmes enceintes bénéficient d’une heure de maternité par jour. Chez TDF, les femmes enceintes bénéficient désormais de congés supplémentaires (4 semaines) après le congé postnatal : les congés d’allaitement.

Clés de lecture

SMIC : Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum que le salarié doit percevoir, hors statuts spécifiques (apprentis, salariés mineurs, etc.). Il est au 1^er mai 2022 de 10,85€ brut de l’heure.

CAF : La Caisse d’allocations familiales est la branche « famille » de la sécurité sociale. Elle gère certaines prestations comme l’Aide pour le logement ou encore l’Allocation adulte handicapé.

CPAM : La Caisse primaire d’assurance maladie assure la relation entre les individus ayants droit et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La CPAM est en charge du traitement des dossiers et de l’attribution des prestations d’assurance maladie.