Sécurité sociale : Un projet de loi qui révèle l'ampleur de la crise

Publié le 07/10/2020

• Le gouvernement a présenté fin septembre son projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).
• Il prévoit un déficit de 23,9  milliards en 2021. Le déficit estimé pour l’année 2020 est quant à lui de 46,1 milliards.   
• Ces niveaux encore jamais atteints vont nécessiter une profonde transformation du système dans les années à venir.

Présenter un projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) dans la période s’apparente à un exercice de haute voltige. Alors que la reprise de l’épidémie est dans toutes les têtes avec des conséquences inconnues sur le plan sanitaire et économique, le gouvernement est quand même obligé d’en passer par là : à la fois pour rectifier les prévisions pour l’année 2020 et pour établir un budget pour l’année 2021. Les montants annoncés pourront être réévalués à la hausse ou à la baisse dans les prochains mois, mais ils révèlent déjà l’ampleur de la crise.

Un déficit de 46 milliards

Alors que les prévisions pour 2020 annonçaient une Sécurité sociale en déficit de 5 milliards, la crise de la Covid a provoqué une baisse des recettes de 29 milliards et une hausse des dépenses de 12 milliards. Le déficit devrait donc tourner autour de 46 milliards à la fin de l’année : du jamais-vu. Et pour les trois prochaines années, celui-ci devrait encore être supérieur à 20 milliards. Pour mettre toutes les chances de son côté pour relancer l’économie,
le gouvernement a fait le choix de ne pas prévoir de nouvelles ressources, privilégiant ainsi l’endettement pour financer le système. Pour ce faire, la durée de vie de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) a été prolongée jusqu’en 2033 alors qu’elle devait initialement cesser toute activité en 2024, où l'ensemble des déficits de la Sécu aurait dû être amorti. « Pour la CFDT, le coût de la crise pour notre système de sécurité sociale aurait dû être pris en charge par le budget de l’État, explique Philippe Le Clézio du service Protection sociale confédéral. Le gouvernement s’y est malheureusement refusé. En décidant de prolonger la durée de vie de la Cades de neuf ans, il prive le système de potentielles nouvelles ressources pendant de très longues années, ce qui n’est pas sans poser de questions pour l’avenir. »

Le Ségur de la santé

Le système de protection sociale devra en effet être profondément remanié pour faire face aux nouveaux enjeux. Après des années de restrictions, l’heure est à l’investissement. Les premières mesures programmées dès 2021 ont d’ailleurs recueilli l’aval de la CFDT. Il s’agit tout d’abord des décisions issues de l’accord du Ségur de la santé signé le 13 juillet dernier. En mars 2021, l’ensemble des personnels des établissements de santé et des Ehpad verront leur salaire net augmenter de 93 euros par mois après avoir bénéficié d’une première augmentation de 90 euros nets par mois en septembre (80 euros pour les salariés du privé lucratif). Une revalorisation salariale amplement méritée et attendue depuis des années, même si elle oublie encore de trop nombreux travailleurs du médico-social. À cela s’ajoute un plan massif d’investissements pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux qui commencera à se mettre en place dès 2021.

La cinquième branche et le congé paternité

Ce PLFSS pour 2021 est également marqué par la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale chargée de l’autonomie. Une décision là aussi saluée par la CFDT – qui revendiquait depuis des années la couverture de ce nouveau risque, même si les montants alloués à cette branche sont encore loin des besoins. Cette première étape devra se concrétiser dans le « Laroque de l’autonomie » qui va débuter dans les prochaines semaines.

L’allongement du congé paternité est également une mesure plébiscitée par l’ensemble
des organisations syndicales. À compter du 1er juillet 2021, la Sécurité sociale indemnisera jusqu’à 25 jours le conjoint au lieu de onze jours jusqu’à présent (32 jours pour les naissances multiples) auxquels il faut ajouter les trois jours financés obligatoirement par l’employeur. Et pour encourager la prise de ces congés, les sept premiers jours immédiatement après la naissance de l’enfant seront obligatoires. Le coût de cette mesure est évalué à 520 millions en année pleine.

Un avis favorable

Si la CFDT désapprouve l’utilisation de la Cades pour financer les dépenses exceptionnelles dues à la crise sanitaire, elle reconnaît toutefois que ce PLFSS acte des dispositions politiques et financières majeures (Ségur, cinquième branche, congé paternité). Elle s'exprimera donc favorablement sur ce texte dans les différentes caisses de Sécurité sociale. « Ce projet de budget est un texte de crise, souligne la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal. Il est nécessaire, mais il faudra aller plus loin dans les prochains mois pour se projeter dans le long terme. Nous devons créer de nouveaux outils afin de piloter le système de manière moins comptable, notamment à l’hôpital. Il faut que nous parvenions à passer d’une politique de santé, basée sur le respect de budgets prédéfinis, à une politique de santé qui se fixe des objectifs et met des moyens financiers en face pour les atteindre. »

De son côté, le gouvernement reconnaît d’ailleurs que le système devra évoluer, ne serait-ce que parce que les déficits annoncés pour les trois prochaines années (plus de 20 milliards par an) nécessitent de réfléchir à de nouvelles ressources. Un chantier va donc s’ouvrir. La CFDT compte bien peser afin que le financement de la Sécurité sociale reste fortement mutualisé en respectant l'adage « chacun cotise selon ses moyens et reçoivent selon ses besoins ». D’ici là, l’examen du texte à l’Assemblée nationale doit débuter le 20 octobre pour une adoption définitive avant la fin de l’année.

jcitron@cfdt.fr

photo : Réa