Prélèvement à la source
Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et vous devez toujours faire une déclaration
Le prélèvement à la source permet de rapprocher la perception des revenus de leur imposition en mettant en place un paiement anticipé, contemporain du versement des salaires, pensions ou autre revenus imposables entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS). En effet, le recouvrement de l’impôt dû sur les revenus de l’année N est effectué mensuellement ou, dans certains cas trimestriellement, au fil de la perception desdits revenus. Toutefois, un solde d’impôt, ou le cas échéant une restitution, peut intervenir en N+1 à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N.
Les différents taux
Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20.
Taux de droit commun calculé par l’administration pour le foyer (cf. BOI-IR-PAS-20-20-10)
Pour chaque foyer fiscal, le taux de droit commun du PAS est calculé sur la base des dernières déclarations de revenus dont dispose l’administration fiscale :
- Lorsque le foyer fiscal est non imposable (NI) au titre des deux dernières années d’imposition connues et si son dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (QF), alors le taux de droit commun est nul ;
- Le taux de droit commun est égal au rapport entre :
- au numérateur, la fraction de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal correspondant à la quote-part, dans le revenu net imposable (RNI), des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (RPAS), diminuée des éventuels crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales pour les revenus inclus de le champ du prélèvement à la source concernés (CIEt).
Le RNI est la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif. Les déficits catégoriels, autres déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte. Se reporter au §40 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.
RPAS est la somme des revenus soumis à la retenue à la source diminués de l’abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels professionnels, et du montant net imposable des revenus soumis aux acomptes contemporains (Les déficits catégoriels et déficits imputables du revenu global sont retenus pour 0. Les charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte). Se reporter au §30 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.
CIEt est déterminé dans les conditions exposées au §50 du BOI-IR-PAS-20-20-10 ;
- au dénominateur, la somme entre le montant total des revenus soumis à la retenue à la source (RRAS) et le montant total des revenus soumis à l’acompte « contemporain » calculé en application des dispositions de l’article 204 G du CGI, sauf celles prévues au 6° et 7° du 2 et au 4 dudit article (RACC).
RRAS est calculé en application des dispositions de l’article 204 F du CGI. Les déficits catégoriels, autres déficits, abattements et charges déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte pour la détermination de RACC. Se reporter au §60 du BOI-IR-PAS-20-20-10 pour plus de précisions.
T0=IR×RPASRNI−CIEtRRAS+RACC
- Le taux de droit commun est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année N-2 pour la période du 01/01/N au 31/08/N. Il est déterminé sur la base de la déclaration des revenus de l’année N-1 du 01/09/N au 31/12/N ;
- Si l’impôt sur les revenus des années N-1 et N-2 n’a pu être établi (par exemple, en l’absence de déclarations), le taux de droit commun peut être déterminé à partir de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année N-3.
Taux individualisé (cf. BOI-IR-PAS-20-20-20)
Sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal peut être individualisé (art. 204 M du CGI).
- le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels ;
- les revenus communs du foyer sont soumis au taux de droit commun du foyer ;
- Détermination des taux individualisé :
- Le taux individualisé du conjoint dont le revenu est le plus faible est déterminé en application des dispositions du 2 de l’article 204 M du CGI.
- Le taux individualisé de l’autre conjoint est déterminé en application des dispositions du 3 de l’article 204 M du CGI.
- Pour déterminer lequel des deux conjoints a les revenus les plus faibles, l’administration fiscale prend en compte les revenus dont ils ont disposé au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.
Taux proportionnel par défaut ou « taux neutre » (cf. BOI-IR-PAS-20-20-30)
Lorsque le taux de droit commun ne peut pas être appliqué pour la détermination du prélèvement à la source, le taux retenu est le taux proportionnel par défaut défini au III de l’article 204 H du CGI.
Le taux par défaut s’applique de plein droit lorsque :
- l’administration fiscale n’a pas pu calculer le taux propre (taux droit commun ou taux individualisé) au contribuable :
- car elle ne dispose pas d’informations déclarées par ce dernier ;
- ou parce que les dernières informations connues de l’administration fiscale sont antérieures à N-3 (i.e. N-4 ou antérieures).
- l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre (taux de droit commun ou individualisé) au contribuable au tiers collecteur de la retenue à la source (RAS) ;
- l’administration fiscale n’a pas transmis le taux propre applicable depuis plus de deux mois (art. 1671 du CGI).
Exemples d’application de droit du taux par défaut :
- Vous êtes primo-déclarant (vous n’avez jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus, par exemple parce que vous étiez rattaché au foyer fiscal familial jusqu’en N-1 et débutez dans la vie active) ;
- Vous avez changé d’employeur en N et l’administration fiscale n’a pas encore pu transmettre votre taux propre à votre nouvel employeur ;
- Vous rentrez de l’étranger et n’avez effectué aucune déclaration de revenus en France en N-1 et N-2.
Option pour le taux par défaut dit « neutre » : Sur option du contribuable, le taux neutre peut également être appliqué pour la retenue à la source (RAS) effectuée sur ses traitements et salaires soumis à la RAS.
- L’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale ;
- L’option est prise en compte au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande. Ce délai tient compte des contraintes internes à l’entreprise et du délai de 2 mois de prise en compte par l’employeur des conséquences de la non transmission par l’administration d’un taux spécifique ;
- Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé) alors le contribuable doit verser, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu, un complément de RAS égal à la différence entre les deux montants ;
- Si l’application sur option du taux par défaut conduit à une retenue à la source (RAS) inférieure à celle qui aurait eu lieu par application du taux propre (taux de droit commun ou taux individualisé), le contribuable n’a pas à verser de complément et ne peut pas demander de restitution de la différence. Le cas échéant, le trop versé sera restitué au moment de la liquidation de l’impôt.
Remarque :
Dans de nombreux cas le taux par défaut n’est pas favorable. En effet, il ne prend pas en compte les éléments d’atténuation de l’imposition que sont par exemple le quotient familial ou les charges déductibles du revenu imposable.
Réductions d’impôts
Dans le cas général, les réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Les dons aux œuvres, les frais de garde d’enfant, les emplois à domicile et divers investissements devront être portés sur votre déclaration effectuée en N+1. L’éventuel trop versé vous sera restitué en septembre N+1.
Modification des modalités de prélèvement
Pour suivre l’évolution de la situation d’un foyer fiscal, le prélèvement à la source peut être actualisé (voir BOI-IR-PAS-20-30) :
- pour prendre en compte un changement au sein du foyer fiscal (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.) en application des dispositions de l’article 204 I du CGI. Le changement doit être signalé à l’administration, par le contribuable, dans un délai de 60 jours.
L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique de droit au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10.
- pour prendre en compte l’évolution à la hausse ou à la baisse des revenus du contribuable en application des dispositions de l’article 204 J du CGI. Á la demande du contribuable, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives.
La réduction du prélèvement n’est possible que si un écart de plus de 10 % et plus de 200 € existe entre le montant du prélèvement calculé sur la base des revenus estimés pour l’année en cours, et le montant du prélèvement sans modification. Attention, toute baisse excessive ou erronée du prélèvement par le contribuable peut entraîner l’application de pénalités. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
- pour mettre en place spontanément le versement d’un acompte (art. 204 K du CGI) ou arrêter un versement d’acompte lorsque le revenu ou bénéfice concernés n’est plus perçu (art. 204 L du CGI). Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.
Bon à savoir
Dans votre« Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr vous disposez d’une rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Un simulateur de calcul de taux est également à votre disposition.
Réductions, crédits d’impôt et solde de l’impôt dû
Réductions et crédits d’impôt
Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour les contribuables disposants de RI et CI le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie.
Toutefois, en application des dispositions de l’article 1665 bis du CGI, certains crédits et réductions d’impôts (emploi à domicile, frais de garde d’enfant, dons aux œuvres, cotisations syndicales, divers investissements) font l’objet, au plus tard le 1er mars de l’année N de liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-1, d’un acompte égal à 60 % du montant des RI et CI, visés à l’article 1665 bis du CGI, obtenus en N-1 lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année N-2.
Solde de l’impôt
Le prélèvement à la source permet de rapprocher la contemporanéité de l’impôt sur le revenu de la perception dudit revenu. Néanmoins, le montant définitivement dû de l’impôt sur les revenus de l’année N n’est connu qu’en N+1, à l’issue de la déclaration des revenus de l’année N.
Á l’issue de cette déclaration, l’impôt dû sur les revenus de l’année N-1 sera mis en recouvrement fin juillet 2020. Pour ce faire, un avis d’imposition est envoyé par courriel ou le cas échéant par courrier postal, sur lequel figure le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer. En effet, si le montant des prélèvements déjà opérés, diminué de l’avance sur réductions et crédits d’impôt opérée au premier trimestre N, est supérieur à l’impôt dû, le solde vous est restitué (juillet-août N). Si le solde constatez est positif, la somme due doit être réglée avant le 15 septembre N.
Impact de la loi de Finances 2020 sur le taux de prélèvement à la source 2020
Pour anticiper les règles d’impositions des revenus de l’année 2020, la loi de finances pour 2020 prévoit d’adapter dès 2020 le taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, la loi de finances pour 2020 a prévu des barèmes et décotes spécifiques pour le calcul du taux de prélèvement à la source (cf. article 2 de la loi de finances pour 2020).
Á compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 août 2020 le calcul du taux de prélèvement à la source sera effectué en application des dispositions du III-A-1. de l’article 2 de la loi de finances pour 2020 :
- en utilisant pour le calcul de l’impôt sur le revenu de référence, les revenus de l’année 2018 et le barème suivant :
Tranche |
Seuil de la tranche |
Plafond de la tranche |
Taux d'imposition de la tranche |
1re |
0 € |
9 964 € |
0 % |
2e |
9 965 € |
25 405 € |
11 % |
3e |
25 406 € |
72 643 € |
30 % |
4e |
72 644 € |
156 244 € |
41 % |
5e |
156 245 € |
|
45 % |
- en diminuant l’impôt dans la limite de son montant de la « décote » égale à :
- Célibataires, divorcés ou veufs : différence entre 769 € et 45,25 % du montant de l’impôt ;
- Imposition commune : différence entre 1 273 € et 45,25 % du montant de l’impôt.
Á compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 le calcul du taux de de prélèvement à la source est calculé en application des dispositions du III-A-2. de l’article 2 de la loi de finances pour 2020 :
- en utilisant pour le calcul de l’impôt sur le revenu de référence, les revenus de l’année 2019 et le barème suivant :
Tranche |
Seuil de la tranche |
Plafond de la tranche |
Taux d'imposition de la tranche |
1re |
0 € |
10 064 € |
0 % |
2e |
10 065 € |
25 659 € |
11 % |
3e |
25 660 € |
73 369 € |
30 % |
4e |
73 370 € |
157 806 € |
41 % |
5e |
157 807 € |
|
45 % |
- en diminuant l’impôt dans la limite de son montant de la « décote » égale à :
- Célibataires, divorcés ou veufs : différence entre 777 € et 45,25 % du montant de l’impôt ;
- Imposition commune : différence entre 1 286 € et 45,25 % du montant de l’impôt.
Déclaration des revenus 2019 et prélèvement à la source
La déclaration 2020 des revenus 2019 est la première déclaration consécutive à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Elle est donc marquée par l’apparition de champs relatifs au PAS (retenue à la source, acomptes contemporains, restitutions accordées).
Le déclarant disposera en particulier du détail prérempli des montants de retenue à la source (RAS) en plus des rémunérations nettes fiscales (RNF) associées.
La déclaration en ligne permettra au contribuable d’effectuer, si cela est nécessaire, certains ajouts et modifications des RAS et RNF pour chaque collecteur :
- Ajouter un couple de montants revenus et RAS associée si ce dernier ne figure pas sur la déclaration préremplie ;
- Modifier un montant lorsqu’il ne correspond pas à la réalité de vos revenus ou des RAS effectués ;
- Supprimer un couple de montants revenus et RAS si vous n’êtes pas le bénéficiaire des revenus indiqués.
Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire.
Retenu à la source ou acomptes contemporains Le principe et les formes que peut prendre le prélèvement à la source (PAS) sont définis à l’article 204 A du CGI et explicités au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS, BOI-IR-PAS-30-10 pour la retenue à la source et au BOI-IR-PAS-30-20 pour les acomptes contemporains. Le dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprend deux modalités spécifiques :
Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20. Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS) sont :
Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :
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