Activité partielle

Pendant la période d’activité partielle j’ai posé des jours de congé pour événement familial, sur quelle base ces jours sont indemnisés ?

Publié le 20/09/2020
Ces jours de congés pour événement familial sont des congés exceptionnels qui doivent être rémunérés comme des jours travaillés (L.3142-2).

Mon employeur a eu un refus de la Direccte pour sa demande d’activité partielle et me fait une retenue sur salaire, est ce légal ?

Publié le 20/09/2020
Non ce n’est pas légal. La Direccte a dù avoir de bonnes raisons pour refuser la demande de l’employeur. Donc l’employeur doit vous rémunérer comme à l’accoutumé, sans retenue sur salaire.

Je suis en activité partielle, est-il possible de prendre une autre activité sur cette période chez un autre employeur ?

Publié le 20/09/2020
Oui cela est tout à fait possible. Cela s’est déjà vu, durant la période de confinement, des salariés en activité partielle sont aller travailler dans le maraîchage, par exemple, ramasser les fruits et légumes de saison suite à l’appel de producteurs.

Je travaille dans un restaurant, l’employeur m’a mis en activité partielle et fait travailler sa femme sur mon poste, est ce légal ?

Publié le 20/09/2020
Cela dépend tout d’abord de l’activité partielle à laquelle le salarié est soumis. En effet, il existe trois dispositifs distincts de mise en place de l’activité partielle (le troisième concernant les personnes vulnérables, (à priori, ce n’est pas celui-ci), qui appellent des réponses différentes [...]

Quel est le délai de prévenance pour passer d’une activité partielle à une activité en présentiel sur site ?

Publié le 20/09/2020
Il n’y a pas à proprement parler de "délai légal".

Quel sera l'impact de l'activité partielle sur le 13ème mois ?

Publié le 20/09/2020
Le montant de la prime de 13ème mois versée au salarié peut être affecté par la mise en activité partielle lorsque la prime est calculée en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées ou du salaire perçu.

Quel est l’impact des périodes passées en activité partielle pour le calcul de l’indemnité perçue pendant les congés payés ?

Publié le 20/09/2020
Quand bien même, les périodes passées en activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, l’ensemble des heures chômées, indemnisées ou non, est pris en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (article R. 5122-11 du Code du travail).

Je suis en activité partielle, habituellement je fais des heures supplémentaires, comment est calculée mon indemnisation sur cette période ?

Publié le 20/09/2020
L’assiette de calcul de la rémunération brute pour la détermination de l'indemnité horaire d'activité partielle est la même que celle de l'indemnité de congés payés (articles R.5122-18 et L.3141-24 du Code du travail).

Je suis en activité partielle, qui décide de ma reprise d’activité ou du maintien en activité partielle ?

Publié le 20/09/2020
C’est l’employeur qui décide seul de la mise en place de l’activité partielle, il n’a pas besoin d’un accord d’entreprise, il a juste à informer les élus des salariés qui peuvent eux intervenir quant à l’organisation du travail pendant l’activité partielle. C’est donc l’employeur qui a la main sur [...]

Mon employeur peut-il ne mettre qu’une partie des travailleurs en activité partielle ?

Publié le 20/09/2020
Tout dépend si l’employeur a recours à la traditionnelle activité partielle collective ou à la nouvelle activité partielle individualisée, comme c’est autorisé dans la période.