Quel sera le montant de mon indemnisation en cas d’activité partielle ?

Publié le 27/08/2020 (mis à jour le 03/05/2021)

Jusqu’au 31 mai 2021, le montant de l’indemnité d’activité partielle est le même pour tous les salariés en activité partielle : au minimum de 70 % de la rémunération brute soit environ 84 % du salaire net – avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC (soit 8,11 € net par heure chômée en 2021).

Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité d’activité partielle est également soumise à un plafond (correspondant à 70% de 4,5 smic horaire soit 32,29 € net par heure chômée).

A partir du 1er juin 2021, une distinction sera faite selon le secteur d’activité de l’entreprise. L’indemnité pourra varier entre 60% et 70% de la rémunération brute selon que le salarié travaille ou non dans une entreprise appartenant à un secteur dit « protégé » ou encore dans une entreprise faisant l’objet d’une fermeture.

 Cas général :

60 % du salaire brut (soit environ 72 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 27,68 € net/h (60% X 4,5 Smic).

  • Salariés des secteurs protégés et secteurs connexes.

Jusqu’au 30 juin 2021 :
70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 32,29 € net/h (70% X 4,5 Smic).

A partir du 1er juillet 2021 :

60 % du salaire brut (soit environ 72 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 27,68 € net/h (60% X 4,5 Smic).

  • Salariés des entreprises faisant l’objet d’une fermeture :

Jusqu’au 30 juin 2021 :
70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 32,29 € net/h (70% X 4,5 Smic).

A partir du 1er juillet :
60 % du salaire brut (soit environ 72 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 27,68 € net/h (60% X 4,5 Smic).

  • Salariés vulnérables ou en garde d’enfant :

70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net).
Plancher : 8,11 € net/h (Smic)
Plafond : 32,29 € net/h (70% X 4,5 Smic).
Jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour plus de détails sur les entreprises concernées cliquez ici

 

Dans tous les cas :

Chaque heure chômée est indemnisée (dès la première heure) dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail si celle-ci est inférieure.

Un accord collectif ou une décision unilatérale de votre employeur peut prévoir une indemnisation supérieure.

L’indemnité est calculée sur la même base de calcul que les congés payés. Elle tient donc compte des éventuelles heures supplémentaires, primes d'ancienneté, d'astreinte, de nuit, etc. Si l’indemnité d’activité partielle est inférieure au SMIC net, les employeurs doivent leur verser une allocation complémentaire permettant d’atteindre le SMIC net.

Pour percevoir cette indemnité, vous n’avez pas à effectuer de démarche particulière. C’est à l’employeur de verser directement l’indemnité aux salariés. L’indemnité d’activité partielle doit être versée à la date habituelle de versement du salaire.

Le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période doivent être indiqués sur le bulletin de salaire ou sur un document annexe.

Si l’entreprise rencontre des difficultés (financières, procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le préfet ou la Direccte peut décider que c’est l'Agence de services et de paiement qui verse directement l’indemnité d'activité partielle aux salariés. Là encore, vous n’avez pas de démarche à effectuer.