Ai-je le droit de refuser d’être en activité partielle ?

Publié le 27/08/2020

Non, la mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser.

Ainsi, si vous refusez d’être en activité partielle, vous commettez une faute qui serait passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Si vous êtes salarié « protégé », l’employeur doit recueillir votre accord dès lors que l’activité partielle n’affecte pas tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel vous êtes affecté ou rattaché. Si l’activité partielle affecte tous les salariés de votre unité, vous ne pourrez pas vous y opposer sans commettre de faute.
En cas de mise en place individualisée de l’activité partielle (possible s’il y a un accord ou un avis favorable des représentants du personnel), le salarié « protégé » peut refuser également si la mesure n’affecte pas tous les salariés « dans la même mesure ». Ainsi par exemple, si tous les salariés d’une unité sont mis en activité partielle, mais que seuls les représentants du personnel sont en heures chômées sur 50 % de leur temps, et les autres sur 30 % de leur temps, le salarié « protégé peut » refuser.