Activité syndicale

Mon entreprise est fermée, est-il possible de mettre en place la signature électronique pour signer les procès-verbaux des commissions ?

Publié le 06/04/2021
Cas pratique : mon employeur a fermé les locaux de mon entreprise et a placé l’intégralité des salariés en télétravail à cause de la crise sanitaire. En tant que secrétaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, je ne peux plus signer les procès-verbaux des réunions. Est-il [...]

Je suis en mandat syndical à 100% et en télétravail depuis octobre : dois-je percevoir l'indemnisation de télétravail ?

Publié le 23/03/2021
Cas pratique : je suis en mandat syndical à 100 % de mon temps de travail et depuis fin octobre 2020 mon employeur m’a placé en télétravail comme tous les autres salariés. Je souhaitais savoir si comme eux je devais percevoir l’indemnité pour le télétravail ?

Mon employeur peut-il contester la prise des heures de délégation ?

Publié le 07/12/2020
Cas pratique : je suis représentant du personnel et l’activité de mon entreprise est très importante dans la période, mon employeur peut-il contester la prise des heures de délégation ?

Mon employeur peut-il ne pas réunir le CSE en raison de la crise sanitaire ?

Publié le 07/12/2020
La crise sanitaire ne modifie en rien les obligations de réunion du CSE. Cependant en raison du protocole sanitaire et des mesures sanitaires, l’organisation des réunions des CSE à distance est facilitée pendant l’état d’urgence sanitaire.

En raison du confinement ou du télétravail, est-il possible d'adresser des communications syndicales par mail ?

Publié le 07/12/2020
Cas pratique : en raison du confinement et du télétravail, il est compliqué de rencontrer les salariés, aussi en tant que représentant du personnel, est-il possible de leur adresser des communications syndicales par mail au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ?

Je suis en activité partielle, est-ce que je bénéficie encore de mes heures de délégation ?

Publié le 02/12/2020
Le crédit d'heures est délivré en fonction du mandat et non du temps de travail effectif. L'absence du représentant du personnel n'a donc aucun impact sur le nombre d’heures, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail, y compris pour l’activité partielle.

Puis-je me rendre dans les locaux de mon entreprise pour accompagner un salarié convoqué à un entretien ?

Publié le 24/11/2020 (mis à jour le 07/12/2020)
Cas pratique : Je suis délégué syndical ou représentant du personnel placé en télétravail car mon activité est possible en télétravail, un salarié est convoqué à un entretien préalable à un sanction ou à un licenciement et me demande de l’accompagner..., puis -je me rendre dans les locaux de [...]

Je suis conseiller du salarié, puis-je accompagner un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ?

Publié le 24/11/2020 (mis à jour le 07/12/2020)
Le conseiller du salarié qui accompagne un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement réalise cette assistance en vertu d’une mission qui lui est confiée par l’administration, suite à la publication d’un arrêté officialisant cette fonction.

Je suis membre de la commission SSCT, pouvons-nous nous réunir et nous déplacer dans les locaux de notre entreprise ?

Publié le 24/11/2020
Cas pratique : Je suis membre du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et placé en télétravail. Dans la période, notre mission sur la santé des salariés prend tout son sens. Aussi pouvons-nous nous réunir et nous déplacer dans les locaux de l’entreprise pour aller à la [...]

Quel est le document que doit me remettre l’employeur pour me rendre dans les locaux de l‘entreprise pour exercer mon mandat syndical ?

Publié le 24/11/2020 (mis à jour le 07/12/2020)
Si vous êtes représentant du personnel ou délégué syndical, votre employeur doit vous fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent que vous devrez présenter avec un justificatif d’identité en cas de contrôle lors de vos déplacements hors de votre domicile,