Je suis en activité partielle, est-ce que je bénéficie encore de mes heures de délégation ?

Publié le 02/12/2020

Le crédit d'heures est délivré en fonction du mandat et non du temps de travail effectif. L'absence du représentant du personnel n'a donc aucun impact sur le nombre d’heures, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail, y compris pour l’activité partielle.

Ce n’est pas parce que l’activité est interrompue, ou qu’elle ne peut s’effectuer dans des conditions écartant tout risque sanitaire, que l’utilisation d’heures de délégation est impossible et inutile, bien au contraire !  Par exemple, des réunions nécessitant une préparation peuvent être prévues. Au-delà de cela, la pose d’heures de délégation se justifie aussi pour répondre aux questions des salariés qui appellent les représentants du personnel concernant leur cas précis ou pour les alerter d’une situation particulière ayant trait à leur situation de travail.

Les heures de délégation et le temps passé en réunion n’entrent normalement pas dans les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Par conséquent, ces heures doivent être rémunérées normalement. Il faudra donc bien veiller à ce que les heures accomplies au titre du mandat soient bien rémunérées à 100% (et non à 70% comme les heures indemnisées au titre de l’activité partielle).