Mon employeur peut-il contester la prise des heures de délégation ?

Publié le 07/12/2020

Cas pratique : je suis représentant du personnel et l’activité de mon entreprise est très importante dans la période, mon employeur peut-il contester la prise des heures de délégation ? 

La crise sanitaire n’apporte aucune modification aux dispositions concernant les heures de délégation. Les représentants du personnel sont libres de prendre leurs heures de délégation et ce, sans autorisation préalable de l’employeur. Ces heures de délégation constituent du temps de travail effectif payé comme tel à l’échéance normale.

Néanmoins, pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et permettre la comptabilisation des heures de délégation, l’employeur doit, comme d’habitude être informé suffisamment en avance des heures de départ et de retour des représentants du personnel. Dans ce cadre, il est possible de continuer à fonctionner avec les bons de délégation, à condition qu’ils ne constituent pas un dispositif d’autorisation préalable de l’employeur.