L’employeur peut-il rompre de manière anticipée ma mission d’intérim en raison du Covid-19 ?

Publié le 27/08/2020 (mis à jour le 20/09/2020)

Non. Le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave du salarié ou force majeure.

En dehors de ces cas, lorsque la rupture avant le terme prévu a lieu à l'initiative de l’agence d’intérim, celle-ci doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables (rémunérés) et d'une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir.  Nous ne considérons pas à ce jour que l'épidémie de Covid-19 puisse être considérée comme un cas de force majeure qui nécessiterait de mettre une fin immédiate à une mission d’intérim. Ce sera toutefois aux juges de le dire si la question devait leur être posée.