Mon employeur peut-il invoquer le Covid-19 comme force majeure pour rompre ma période d'essai ?

Publié le 27/08/2020 (mis à jour le 06/11/2020)

Concernant la force majeure, nous ne considérons pas à ce jour que l'épidémie de la Covid-19 est un cas de force majeure qui nécessite de mettre une fin immédiate à un contrat de travail.

Concernant la période d’essai, il est interdit de rompre celle-ci pour un autre motif que celui lié au fait que le salarié n’a pas les compétences à occuper son poste. La Covid-19 n’est donc pas un motif valable. Toutefois, l’employeur n’étant pas tenu de justifier la rupture, il est toujours difficile pour le salarié d’apporter la preuve que c’est pour un autre motif que le manque de compétences. 

Si votre employeur rompt votre période d’essai et que vous considérez que c’est lié à la Covid-19, il faudra être en capacité d’en apporter la preuve. 

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de contester la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant à l’employeur les règles en la matière. 

Notez qu'en cas de rupture de la période d'essai, un délai de prévenance est à respecter par votre employeur selon le temps qu’a déjà duré votre période d’essai. Vous pourrez éventuellement saisir la justice si votre employeur reste sur sa position. 

Si vous ne pouvez plus travailler alors que vous êtes en période d’essai (par exemple en cas de fermeture de l’entreprise), votre employeur peut vous mettre en activité partielle, et ainsi suspendre la période d’essai. Au retour du salarié, l’employeur pourra proroger la période d’essai du temps qu’a duré l’absence.

Dans tous ces cas, ce sera toutefois aux juges de prendre position quand la question leur sera posée.