Actualité/juridictions et inspection du travail

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Prescription : précisions sur les délais pour agir en justice

Publié le 29/09/2021
12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ; 3 ans pour réclamer des salaires ; 5 ans pour contester une discrimination... En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour agir en justice sont variables. Et les choses se compliquent lorsque la demande du salarié [...]

Prud’hommes : (quasi) clap de fin pour le fonctionnement dérogatoire des juridictions !

Publié le 09/06/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, dernier jour d’état d’urgence sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions dérogatoires auxquelles elle se réfère, on en retrouve certaines qui ont trait au fonctionnement des conseils [...]

Conseillers prud’hommes : prochains webinaires juridiques en vue !

Publié le 28/04/2021
Initialement, ce sont des « Rendez-vous des CPH » qui auraient dû jalonner l’année 2020 et permettre à pas moins de 220 conseillers prud’hommes de se former à plusieurs reprises, sur place, à la Confédération... Mais la crise sanitaire est passée par là, balayant avec elle cette belle idée. Aussi, [...]

Défenseur syndical : Il est impossible de se représenter soi-même en appel

Publié le 21/04/2021
Lors d’une procédure prud'homale à hauteur d’appel, un défenseur syndical ne peut assurer une représentation en justice pour son propre compte. Il ne peut être à la fois mandant et mandataire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.17.03.2021, n°19-21.349.

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Publié le 02/03/2021
Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]

Défenseurs syndicaux : un espace collaboratif vous est réservé !

Publié le 17/02/2021
Cet été a eu lieu le renouvellement des défenseurs syndicaux aux prud’hommes. C’est donc l’occasion, pour la CFDT, de rappeler qu’un espace collaboratif leurs est 100 % dédié. Cet espace permet tout à la fois de recevoir les informations de la Confédération et d'échanger entre défenseurs. Si vous [...]

Conseillers prud’hommes : une vague de désignations complémentaires attendue pour le printemps !

Publié le 17/02/2021
Et de six ! La CFDT l’avait revendiqué en Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le directeur des services judiciaires (DSJ) vient tout juste de commencer à le faire ! Alors que nous réclamions depuis plusieurs mois que l’année 2021 soit jalonnée de deux étapes de désignations complémentaires de [...]

Conseillers prud’hommes : Cycle de webinaires juridiques en 2021

Publié le 10/02/2021
Afin de faire face à l’impossibilité de tenir « les rendez-vous des CPH » qui auraient dû réunir pas moins de 220 conseillers prud’hommes à la Confédération, plusieurs webinaires sur la procédure prud’hommes et les ruptures du contrat de travail à l’heure de la Covid-19 ont été proposés en [...]

Conseillers prud’hommes : vers une réforme a minima des effectifs

Publié le 27/01/2021
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH [...]