Le fait de télétravailler a généré des frais, est-il prévu une indemnisation de la part de mon employeur ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 14/04/2021)

Les dispositions légales n’imposent pas à ce jour à l’employeur de verser une indemnité au salarié en télétravail pour les frais qui en découlent. Un accord collectif d’entreprise ou de branche, voire une charte peuvent cependant le prévoir.

S’il n’y a pas d’accord collectif applicable dans votre entreprise, il faut savoir qu’un accord national interprofessionnel (ANI) étendu du 19 juillet 2005 prévoit à son article 7, la prise en charge des coûts « directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ». Cet ANI devrait, à notre sens, s’appliquer dans les entreprises qui ne sont pas soumises à un autre accord, et entrainer une prise en charge des coûts.

Par ailleurs, et d’une manière plus générale, l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais professionnels exposés par le salarié et cette obligation générale s’applique y compris lorsque le salarié est en télétravail, d’autant plus quand le télétravail est imposé par l’employeur. Un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 et le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé le 8 avril 2021, mentionne cet accord comme un cadre de référence utile pour la mise en oeuvre du télétravail. Cet accord rappelle d’ailleurs le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur et les dépenses concernées doivent faire l’objet d’une validation par l’employeur. 

Dès lors, nous vous conseillons plutôt de vous rapprocher de vos représentants du personnel s’il y en a, afin qu’ils formulent des revendications en ce sens (si cela n’est pas déjà fait) et par exemple qu’ils négocient de manière plus précise pour votre entreprise l’organisation du télétravail et la prise en charge des coûts.