Congés

Dans la période, combien de jours de congés l’employeur peut-il imposer ?

Publié le 20/09/2020
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance (n°2020-323), modifiant temporairement les modalités de prise des congés payés, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison de la reprise d’activité mon employeur a modifié les jours de congés payés posés cet été qui avaient pourtant été acceptés, en a-t-il le droit ?

Publié le 20/09/2020
En principe, une fois que vos congés payés ont été posés, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’1 mois (ou du délai éventuellement prévu par un accord collectif) avant la date de départ prévue (L.3141-16).

Ai-je acquis des congés payés sur la période pour laquelle j’étais en activité partielle ou en télétravail ?

Publié le 20/09/2020
Pour rappel, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (L 3141-3 du Code du travail). Pour déterminer la durée des congés payés, la loi assimile par ailleurs certaines absences à du temps de travail effectif (les congés payés, congé maternité, paternité, [...]

Quel sera le montant de mon indemnisation en congés payés étant donné que j’ai été en activité partielle sur la période servant de base au calcul de cette indemnité ?

Publié le 20/09/2020
Selon l’article R 5122-11 du Code du travail, la totalité des heures chômées, au titre de l’activité partielle, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Autrement dit, même si la période d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le [...]

J’étais en arrêt de travail pour garde d’enfant : ai-je continué d’acquérir des congés payés ?

Publié le 20/09/2020
Non. La période d’arrêt de travail Covid-19 garde d’enfant n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Mon employeur privé ou public a-t-il le droit de m'obliger à prendre des jours de RTT, de repos ou de mon CET pour couvrir des jours de fermeture de l’entreprise pour cause de Covid-19 ?

Publié le 20/09/2020
En règle générale, dans le privé, c’est l’accord de branche ou d’entreprise qui a mis en place les jours de RTT ou de repos qui détermine si l’employeur peut les imposer et selon quelles modalités. Dans la fonction publique, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report : il appartient [...]

Il me reste des jours de congés à solder que je n’ai pas pu prendre avec la crise du Covid 19, que deviennent-ils ?

Publié le 27/08/2020
Votre employeur doit vous donner la possibilité de les prendre : sinon, il doit vous les indemniser.

Dans la fonction publique quel est l’impact d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sur mes congés et RTT ?

Publié le 27/08/2020
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est un dispositif spécifique à la fonction publique.

Mon employeur privé ou public a-t-il le droit de m'obliger à prendre des jours de RTT, de repos ou de mon CET ?

Publié le 27/08/2020
En règle générale, dans le privé, c’est l’accord de branche ou d’entreprise encadrant la prise des jours de RTT ou de repos qui détermine si l’employeur peut les imposer et selon quelles modalités. Dans la fonction publique, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report : il appartient [...]

Dans le privé, mon employeur peut-il m’imposer des congés ?

Publié le 27/08/2020
Avant même le début de la crise sanitaire, l’employeur pouvait déjà déplacer des congés posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). En revanche, l’employeur ne pouvait pas imposer de congés s’ils n’avaient [...]