Dans la période, combien de jours de congés l’employeur peut-il imposer ?

Publié le 20/09/2020

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance (n°2020-323), modifiant temporairement les modalités de prise des congés payés, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

ordonnance autorise un employeur à modifier ou imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés maximum en dérogeant ainsi aux règles fixées par le Code du travail et par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’1 jour franc. Ces jours doivent avoir été acquis, en revanche, une fois acquis, ils peuvent être imposés ou déplacés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’ordonnance prévoit également la possibilité pour l’employeur de fractionner les congés sans l’accord du salarié, toujours sous réserve qu’un accord collectif soit conclu.

Attention, si aucun accord collectif n’a été signé suite à cette ordonnance, c’est le droit commun qui s’applique. Dans ce cas, votre employeur doit notamment porter à la connaissance des salariés l’ouverture de la période de prise des congés au moins 2 mois avant et, sauf dispositions contraires d’un accord collectif, les informer de leurs dates de départ en congés au moins 1 mois à l’avance.

Quant au nombre de jours que l’employeur peut imposer : en principe, Le salarié peut prendre jusqu’à 24 jours continus de congés sur la période qui court du 1er mai au 31 octobre (sauf dispositions conventionnelles différentes)[1]. En principe, la 5è semaine n’est pas accolée à ce congé principal. Lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours, il doit être pris en continu[2]. En revanche, s’il dépasse 12 jours, il peut être fractionné (pris en plusieurs fois à une autre période) mais seulement avec l’accord du salarié et à condition que l’une de ces fractions soit d’une durée d’au moins 12 jours ouvrables continus. Enfin, cette prise de congés en dehors de la période « estivale » ouvre droit à des jours de congés supplémentaires (dits « jours de fractionnement » ; L.3141-17 à 19).

 

[1] Art L.3141-17 C.trav.

[2] Art L.3141-18 C.trav.