En raison de la reprise d’activité mon employeur a modifié les jours de congés payés posés cet été qui avaient pourtant été acceptés, en a-t-il le droit ?

Publié le 20/09/2020

En principe, une fois que vos congés payés ont été posés, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’1 mois (ou du délai éventuellement prévu par un accord collectif) avant la date de départ prévue (L.3141-16).

Le Code du travail permet toutefois à l’employeur de ne pas respecter ce délai en cas de circonstances exceptionnelles. Si pendant la période d’état d’urgence, l’épidémie de Covid 19 a pu être considérée comme une circonstance exceptionnelle, la situation est aujourd’hui différente. La notion de circonstance exceptionnelle liée à la Covid va s’apprécier au cas par cas, en fonction du contexte et de l’évolution de l’épidémie au niveau local (du territoire, l’entreprise se trouve-t-elle en zone rouge ?), mais aussi au niveau de l’entreprise (présence d’un cluster, etc.). En tout état de cause, la raison doit être suffisamment importante et l’employeur doit démontrer que votre présence au sein de l’entreprise est indispensable à ce moment-là. En cas de litige, et dans la mesure où le Code du travail ne les définit pas, c’est au juge qu’il appartiendra d’apprécier ces circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, sachez qu’une ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur, à condition qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche le prévoit, à imposer ou modifier la date de départ en congés payés, sous réserve d’en informer le salarié au moins 1 jour franc à l’avance et ce, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles.