Est-ce que mon employeur peut me priver de congés à Noël à cause de la crise ?

Publié le 07/12/2020

Quel que soient les congés payés, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que les années précédentes. Il faut cependant considérer ce qui suit avec prudence :

D’abord, une ordonnance du 25 mars 2020 a ouvert la possibilité pour l’employeur, à condition qu’un accord collectif le prévoit, d’imposer ou de modifier seul des dates de départs en congés, ou encore de les fractionner sans votre accord (le tout, en vous en informant au moins 1 jour franc à l’avance). Cette possibilité est limitée à 6 jours ouvrables et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, elle comprend donc la période de Noël.

Ensuite, le gouvernement a annoncé que la situation sanitaire sera réévaluée tous les 15 jours. Il n’est donc pas impossible qu’à l’approche de Noël,  des dispositions spéciales soient prévues pour les congés. Le gouvernement n’a cependant rien annoncé dans ce sens pour le moment.

Autrement dit, si un accord collectif sur les congés payés a été signé dans votre entreprise (ou votre branche d’activité) en application de l’ordonnance du 25 mars dernier, il faut vous y référer afin de vérifier ce que votre employeur est en mesure de faire.

En l’absence d’accord, c’est l a loi qui fixe les règles en matière de prise de congés payés et le principe veut que ce soit l’employeur qui décide des dates de congés, dans le cadre de certaines contraintes à savoir notamment que le salarié puisse prendre une partie de ces congés pendant une période de référence, plus large que la seule période estivale.

Dans le détail : les salariés doivent pouvoir prendre leur congé principal au sein d’une période dite de référence qui doit être définie dans l’entreprise. Elle doit comprendre obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Elle est fixée par accord collectif, ou à défaut par l’employeur, après avis, le cas échéant du comité social et économique. Une partie de la période hivernale peut faire partie de cette période de référence. Si elle n’en fait pas partie, l’employeur n’est pas obligé d’accorder des congés durant cet hiver.

Dans les petites entreprises, sans CSE, l’employeur devrait donc déjà avoir fixé la période de référence de la prise de congé payés d’hiver, au moins jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, cette période doit être portée à la connaissance des salariés par l’employeur, et cela dans un délai d’au moins 2 mois avant son ouverture.

Il faut se rapporter à cette période pour déterminer si des congés peuvent être pris.

Au sein de cette période, l’employeur décide ensuite – en l’absence d’accord – de la fixation de l’ordre des départs en congés entre les salariés, ce qui doit être fait en fonction de critères : voir question sur ce sujet.

Là encore des règles s’appliquent : Lorsque le congé principal acquis par le salarié ne dépasse pas 12 jours ouvrables, celui-ci doit pouvoir les prendre en continu sur la période de référence fixée.

Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours, il peut être fractionné avec l’accord du salarié (sauf en cas de fermeture de l’établissement). Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.