Mon employeur privé ou public a-t-il le droit de m'obliger à prendre des jours de RTT, de repos ou de mon CET pour couvrir des jours de fermeture de l’entreprise pour cause de Covid-19 ?

Publié le 20/09/2020 (mis à jour le 09/03/2021)

En règle générale, dans le privé, c’est l’accord de branche ou d’entreprise qui a mis en place les jours de RTT ou de repos qui détermine si l’employeur peut les imposer et selon quelles modalités. Dans la fonction publique, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report : il appartient aux ministères, aux collectivités locales ou à l’employeur de réguler cette question en fonction des nécessités de service : soit en autorisant le report, soit en obligeant les agents à prendre leurs jours dans l’année. Les jours RTT sont traités comme des jours de congés ordinaires.

Attention : dans le cadre de l’urgence sanitaire et désormais, jusqu’au 30 juin 2021, les règles en la matière ont été modifiées :

Dans le secteur privé, l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise de jours de repos acquis au titre d’un dispositif RTT ou d’un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, de jours de repos prévus par accord ou convention de forfait annuel, et de jours de repos placés sur le compte épargne-temps (CET). Plusieurs conditions cumulatives doivent alors être respectées :
- Cette décision ne peut être prise que si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ;
- Pour les jours RTT et jours de repos conventionnels, il doit s’agir de jours acquis par le salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer la prise de RTT par anticipation ;
- Le nombre de jours imposés dans ce cadre est limité à 10 au total, tous repos confondus (RTT, conventionnels, jours de forfaits et jours de CET) ;
- L’employeur doit respecter un délai de prévenance du salarié d’au moins un jour franc.
- La période de prise des jours imposés ou modifiés ne peut aller au-delà du 30 juin 2021 ;

  • Enfin, l’employeur qui souhaite user de cette possibilité, doit en informer le CSE sans délai et par tout moyen. Le CSE rend alors son avis dans le délai d’un mois à compter de cette information.

A noter : Au-delà de la limite de ces 10 jours, les règles prévues dans les accords collectifs restent applicables.

Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020.

 Dans le secteur public, au cours de la première vague de l’épidémie du COVID 19, la Fonction publique d’Etat et la Fonction publique Territoriale pouvaient imposer la prise de 10 jours de RTT aux agents, qui se déclinait de la façon suivante : (cf : Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020) :

  • 5 j RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020
  • 5 RTT ou congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d’urgence sanitaire.

A ce jour et dans le cadre de la 3ème vague, il n’existe aucune disposition juridique de retrait de jours d’ARTT pour la Fonction publique.