Quel sera le montant de mon indemnisation en congés payés étant donné que j’ai été en activité partielle sur la période servant de base au calcul de cette indemnité ?

Publié le 20/09/2020

Selon l’article R 5122-11 du Code du travail, la totalité des heures chômées, au titre de l’activité partielle, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Autrement dit, même si la période d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ces droits, le fait d’avoir été placé en activité partielle ne diminue pas le nombre de jours de congés payés que vous auriez acquis si vous aviez travaillé normalement sur cette même période.

Concernant l’indemnité de congés payés, elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul (art. R. 3141-24 du Code du travail) :

  • La règle du dixième (1/10ème) : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10ème de la rémunération brute de la période de référence d’acquisition des congés payés. Si on applique cette règle, les indemnités d’activité partielle doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés (Cass., soc. 19.11.1997, n°95-44.093).
  • La règle du maintien de salaire : l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé normalement sur cette période. La Cour de justice de l’Union européenne considère que l'indemnité de congés payés ne doit pas être calculée sur l’indemnité d’activité partielle mais sur la rémunération habituelle (CJUE, 4e ch., 13.12.2018, Aff. C-385/17, Hein). Par conséquent, il faut tenir compte de la rémunération que vous auriez perçue si vous n’aviez pas été en activité partielle.

Dans tous les cas, il doit vous être appliqué le mode de calcul qui vous est le plus favorable.