Mon employeur puise dans les heures supplémentaires faites précédemment pour éviter une indemnisation d’activité partielle, est-ce normal ?

Publié le 20/09/2020

La réponse va varier selon les modalités d’organisation du temps de travail mises en place au sein de votre entreprise : y a-t-il un accord collectif sur ce point ? bénéficiez-vous de repos compensateurs de remplacement en contrepartie de l’exécution d’heures supplémentaires ? y a-t-il un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine ? votre employeur vous demande-t-il de récupérer des heures de travail perdues et de quelle manière ?

Voici quelques précisions :

  • Vous êtes soumis à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine(ou encore « modulation »)

Dans ce cas, selon que l’entreprise se trouve dans une période haute ou creuse d’activité, votre durée du travail va varier d’une semaine à l’autre, vous amenant ainsi à travailler plus ou moins de 35 heures par semaine. L’idée étant qu’en principe, cette alternance de périodes hautes et basses d’activité, vous conduise, en fin d’année, à avoir travaillé en moyenne 35h par semaine. Avec ce type d’aménagement, les heures effectuées au-delà de la 35ème heure ne sont donc pas comptabilisées comme des heures supplémentaires car elles ont vocation à être compensées au cours des semaines suivantes (où la durée de travail sera inférieure à 35h).

Il est possible que pour faire face à l’épidémie de Covid, votre employeur ait ainsi modifié la répartition de votre durée du travail.

  • Cet aménagement étant mis en place soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur (L.3121-44 et 45), il convient de vous y référer afin de savoir selon quelles modalités et dans quelles limites l’employeur peut modifier la répartition de votre durée du travail sur cette période. En sachant que si l’accord ne le précise pas, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours pour pouvoir modifier la durée ou vos horaires de travail (L.3121-47).
  • Attention, une ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation du covid, à imposer ou modifier seul la date de prise de 10 jours de repos conventionnels maximum prévus dans le cadre d’un tel aménagement. Cela concerne les jours de repos acquis y compris ceux qui sont au choix du salarié. L’employeur doit, pour cela respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cette possibilité n’est offerte à l’employeur que jusqu’au 31 décembre 2020.

 

  • Vous n’êtes pas soumis à un aménagement du temps de travail supérieure à la semaine :

Tout d’abord, sachez que d’une manière générale, les heures effectuées en moins sur une journée par un salarié à plein temps, peuvent être récupérées sur la même semaine, à condition de respecter la durée quotidienne maximale de travail.

Ensuite, il faut vérifier si votre employeur a mis en place des repos compensateurs de remplacement, qui consistent à remplacer totalement ou partiellement le paiement des heures supplémentaires par du repos.

Les modalités de prise de ces repos sont en principe fixées par l’accord collectif qui les a instaurés dans l’entreprise. Si c’est le cas, il convient de vous y référer afin de vérifier ce que votre employeur est en mesure de vous imposer ou non.

A défaut d’accord collectif, c’est le Code du travail qui fixe ces modalités : ainsi, vous avez en principe 2 mois, à compter du moment où votre « compte » a atteint 7 heures de repos, pour faire votre demande de jour (ou demi-journée) de repos. L’employeur (qui doit répondre dans les 7 jours) peut refuser votre demande, mais, pour cela, il doit avoir consulté le CSE et surtout il doit en indiquer les raisons « relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise » et vous proposer une autre date. Et si vous ne faites aucune demande de repos, l’employeur doit vous demander de prendre ses repos dans le délai maximum d’un an.

Attention, car l’employeur peut adapter ces dispositions, mais seulement après avoir consulté le CSE. Mais quoi qu’il en soit, à défaut d’accord collectif, le Code du travail est clair : non seulement la contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou demi-journée, votre employeur ne peut donc pas la fractionner en heures (sauf adaptation) mais qui plus est, elle doit être prise « à la convenance du salarié » (D.3121-19). Si vous vous trouvez dans ce cadre (pas d’accord collectif, pas d’adaptation), l’employeur ne peut donc, en principe, pas vous imposer la prise de ces repos pour éviter de recourir à l’activité partielle.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel, s’ils existent, pour qu’ils vous expliquent le fonctionnement de ces dispositifs au sein de votre entreprise.