Vos droits

L'essentiel à savoir

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Publié le 07/02/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela [...]

Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

Publié le 06/02/2024
S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie [...]

Rupture conventionnelle : comment calculer l’indemnité due au salarié ?

Publié le 31/01/2024
Quelles sommes doit-on prendre en compte pour calculer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Peut-elle être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Doit-on se baser sur le mois précédant le dernier mois travaillé ou sur celui précédant la signature ? Autant de [...]

Elections : les mandats des élus du CSE sont prorogés dès la saisine de l’administration

Publié le 31/01/2024
En vue des élections pour renouveler le CSE, lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) échoue, l’administration est obligatoirement saisie par l’employeur pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. Les mandats des élus sont alors [...]

Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté

Publié le 24/01/2024
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès civil en admettant qu’une preuve obtenue déloyalement puisse être produite. Moins d’un mois après cet important revirement de jurisprudence, la [...]

Le compte-épargne temps : on vous dit tout !

Publié le 24/01/2024
Mieux articuler ses temps de vie personnelle et professionnelle, constitue l'une des préoccupations principales des salariés. Il existe aujourd'hui divers dispositifs leur permettant d'aménager leur temps de temps de travail (possibilités de passage à temps partiel, horaires individualisé, forfait [...]

Avis d’inaptitude : l’importance des précisions du médecin du travail

Publié le 17/01/2024
Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence relative aux avis d’inaptitude dans leur version en vigueur depuis la loi du 8 août 2016. Elle vient de décider que l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement pour le salarié inapte lorsque le [...]

Recevabilité des preuves : un bouleversement jurisprudentiel

Publié le 17/01/2024
« Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit ». Cet adage met en lumière l’importance fondamentale de la preuve pour faire valoir ses droits en justice. Mais dans le procès civil, il faut ajouter que tous les coups ne sont pas permis ! Jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée plénière [...]

Indemnités de rupture : une prise en compte possible des primes d’intéressement et de participation ?

Publié le 10/01/2024
Les primes d’intéressement et de participation ne constituant pas des éléments de salaire, elles sont en principe exclues du calcul des indemnités légales versées en cas de rupture du contrat de travail. Une convention collective peut-elle pour autant prévoir de les inclure dans le calcul d’une [...]