PROJET DE LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT : Vote à l’Assemblée nationale : le projet de loi peut encore être amélioré pour protéger durablement le pouvoir d’achat

Publié le 22/07/2022

La situation actuelle de l’inflation, inédite au regard des deux dernières décennies, en particulier du fait de l’envolée des coûts de l’énergie, a des effets directs sur le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus fragiles. Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, doit répondre à cet enjeu.

La CFDT salue les mesures d’urgence qui vont apporter rapidement du pouvoir d’achat aux Français. C’est le cas notamment du relèvement des minima sociaux ou du plafonnement des hausses de loyer. Mais un certain nombre de mesures figurant dans le texte ne sont pas suffisantes pour apporter des réponses structurelles. C’est le cas de la pérennisation de la prime PEPA qui se substituera à des augmentations salariales pérennes, et qui risque de limiter le développement du dispositif d’intéressement. La CFDT regrette le rejet de la mise en place d’une conditionnalité des aides publiques aux entreprises, pour inciter les branches professionnelles à négocier de réelles politiques salariales. Des solutions juridiquement solides existent et peuvent être mises en œuvre.

Enfin, la CFDT interroge la course en avant à l’allègement des cotisations sociales et à la défiscalisation qui, à terme, mettent en difficulté à la fois nos systèmes de protection sociale et la capacité de l’Etat à assurer ses missions.

Plus largement, la CFDT appelle à ne pas mettre le pays dans l’impasse en refusant de regarder comment chacun peut contribuer équitablement aux efforts qu’exige la période que nous vivons. Elle réitère sa demande d’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus.

Le projet de loi est maintenant soumis au Sénat. La CFDT attend des sénateurs qu’ils fassent évoluer le texte pour répondre véritablement aux enjeux.

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