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Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Publié le 02/03/2021

Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est susceptible de provoquer des blocages. Bonne nouvelle ! Ce ne sera bientôt plus le cas. Un projet de décret visant à supprimer cette condition sera en effet très prochainement soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP). Retour sur cette évolution à venir…

Des difficultés d’articulation entre formation initiale et formation continue

Depuis 2015(1), la loi précise que les conseillers prud'hommes nouvellement nommés sont tenus de suivre une formation initiale consacrée « à l'exercice de leur fonction juridictionnelle »(2).

Et bien sûr, cette (relativement) récente formation initiale - qui est tout à fois « commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés » et organisée par l'Etat - est conduite à cohabiter avec la formation continue qui est de longue date organisée par les organisations syndicales à destination de leurs conseillers prud’hommes en fonction.

Or, l’articulation entre ces deux formations n’est pas aujourd’hui sans poser quelques difficultés pratiques.

En son 2è alinéa, l’article D. 1442-10-1 du Code du travail précise en effet que « le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue ».

Pour nos derniers conseillers prud’hommes désignés (à la toute fin de l’année 2020), il se trouve que leur formation initiale n'a été accessible qu'au 1er février 2021. Jusqu’à cette date, ils n'avaient en conséquence pas la possibilité de « cliquer » sur le lien devant être mis à leur disposition pour entamer leur formation initiale.

Jusqu’à cette date, ils se trouvaient donc de facto empêchés de recourir à la formation continue. Avec au final, un temps précieux perdu pour des conseillers prud’hommes en herbe pourtant très motivés et dont la prise de fonction était très attendue, notamment pour ceux d’entre eux qui étaient destinés à siéger au sein de conseils de prud’hommes de petite taille.

La CFDT a plusieurs fois eu l’occasion de soulever cette difficulté en CSP et de réclamer une adaptation des textes dans le sens de davantage de souplesse.

Une évolution de texte en perspective

Cette revendication a fini par être entendue ! Et l’obligation faite aux conseillers prud’hommes nouvellement désignés d’enclencher leur formation initiale avant de commencer à suivre une formation continue ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir. Le 4 mars 2021, un projet de décret présenté par la Direction des services judicaires de la Chancellerie et ayant pour objet de rayer d’un trait de plume le fameux 2è alinéa de l’article D. 1442-10-1 du Code du travail sera en effet soumis à l’avis du CSP.

La CFDT se prononcera bien entendu favorablement à cette évolution du texte

Par-delà sa volonté de répondre à une revendication ayant émergé dans les précédents débats du CSP, la Chancellerie justifie son projet de texte par le fait que les organismes de formation continue sont désormais autorisés par le ministère du Travail à adapter leur offre de formation en « distanciel » et qu’en conséquence, ils sont « en capacité de proposer rapidement une formation sur les bases essentielles aux conseillers prud’hommes pour appréhender au mieux les contentieux à venir ». Et de conclure que l’alinéa 2 de l’article D. 1442-10-1 du Code du travail, qui était avant tout là pour aider à valoriser la formation initiale ne se justifie aujourd’hui plus, puisque celle-ci est désormais « reconnue et installée dans le paysage prud’homal ».

Dit autrement, la formation initiale n’a désormais plus à faire ses preuves, et la formation continue se voit reconnaître la capacité d’utilement la devancer afin de dispenser aux conseillers prud’hommes les bases indispensables à la prise de leurs fonctions.

 

Une gestion facilitée de l’accès à la formation continue pour nos nouveaux conseillers prud’hommes

Il faut voir dans cette évolution une reconnaissance de la capacité des organisations syndicales à former leurs conseillers prud’hommes et ce quel que soit leur niveau de connaissance et d’expérience. Ce qui est bien sûr être vu comme très positif.

Mais au bout de la ligne, cette évolution sera surtout de nature à permettre à nos unions régionales de faire bénéficier sans attendre nos conseillers prud’hommes nouvellement désignés d’une ou de plusieurs sessions de formations. Plus rapidement opérationnels, ceux-ci pourront sans plus attendre commencer à siéger, et ainsi à répondre aux besoins de fonctionnement des sections prud’homales auprès desquelles ils sont affectés.

 

 

(1) Art. 258 de la loi n° 2015-990 du 06.08.15 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

(2) Art. L.1442-1 C.trav.