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Renouvellement des sièges dans les conseils de prud’hommes : c’est parti !

Publié le 01/03/2022

Un Conseil supérieur de la prud’homie a été réuni le 18 février 2022. La plupart des points inscrits à l'ordre du jour portaient sur le renouvellement des 14 512 sièges de conseillers prud’hommes ; renouvellement qui devra être effectif à la fin de cette année. Mais une opération d’une telle envergure demande du temps et de l’investissement, tant de la part du ministère de la Justice que des organisations syndicales et professionnelles. Et pour l’heure, c’est bien la première étape du processus, à savoir la préparation de l’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2023-2025, qui a occupé le gros des débats.

Avant de songer à lancer les opérations de renouvellement des sièges de CPH, il fallait d’abord s’entendre sur le nombre de sièges devant revenir, conseil par conseil et section par section, à chacune des organisations syndicales et professionnelles. C’est donc par ce point que nous avons commencé.

Le projet d’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2023-2025

En amont du CSP, les services du ministère de la Justice ont transmis un recueil recensant :

- département par département et section par section, l’audience électorale de chacune des organisations syndicales ; 

- conseil par conseil et section par section, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que le nombre de sièges attribués à telle ou telle organisation via l’application de l’audience calculée par département et par section et de la règle de « représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne »(1).

Grâce à un travail réalisé en lien avec nos Union régionales et prenant appui sur les vérifications de ces dernières, nous avons pu signaler quelques erreurs à l’administration(2).

Nous nous sommes également saisis de cette occasion pour :

  • dénoncer l’existence de situations kafkaïennes, comme celle que connait le conseil de prud’hommes de Châteaudun(3);
  • demander que le site de dépôt des listes de candidats et des dossiers de candidature fasse apparaître, dans l’espace dédié aux organisations syndicales, une information relative à la progression des employeurs dans leur propre démarche de dépôt ;
  • rappeler que des erreurs d’adresse dans l’établissement des procès-verbaux d’élection CSE ainsi que l’orientation de votes émis dans un département donné vers un département où le CSE est effectivement mis en place était de nature à fausser les rapports de force entre organisations syndicales dans certains départements(4).

Sur ces deux derniers points, nous avons demandé qu’une réflexion soit rapidement ouverte pour que des solutions puissent être dégagées, à tout le moins pour le renouvellement suivant.

La Chancellerie a pris acte de nos requêtes et a mis à l’expertise nos réclamations.

Le renouvellement général des conseillers prud’hommes pour le mandat 2023-2025

La Chancellerie nous a rappelé, dans les grandes lignes, le calendrier des opérations :

  • la publication de l’arrêté de répartition des sièges : imminente ;
  • la période de dépôt des candidatures : du 15 mars au 15 juin 2022 (à midi heure de Paris) ;
  • la période d’instruction des dossiers : du 15 juin au début du mois de novembre 2022 ; période au sein de laquelle prendra place une période d’ « échanges complémentaires » entre l’administration et les mandataires de liste (du 15 juin au 16 octobre 2022) ;
  • l’arrêté de nomination : publication attendue « avant le 15 décembre 2022 ».

Rappel : Les organisations syndicales et professionnelles auront :

  • accès à un système d’information plus sécurisé ;
  • à nommer, dans les jours qui viennent, leur représentant national et leurs mandataires de liste départementaux.

La CFDT est intervenue pour demander que :

  • la période d’ouverture de dépôt des candidatures soit prolongée jusqu’à fin juin 2022, au moins pour pouvoir compléter les dossiers déjà déposés ;
  • l’arrêté de nomination soit publié au Journal officiel bien avant le 15 décembre 2022 et, si possible, dès le début du mois de décembre 2022. Cette demande s’explique entre autres par le fait que des formations pour les nouveaux conseillers prud’hommes sont programmées dans les Uri dès le 14 décembre 2022 afin qu’ils puissent bénéficier d’une première action de formation avant leur prise effective de mandat. La Chancellerie a pris bonne note de nos revendications mais n’a pu, pour l’heure, nous livrer de réponse ferme et définitive.

Les autres sujets abordés en séance  

Des points divers ont été abordés par l’administration, notamment :

  • Une consultation du CSP sera organisée dans les jours qui viennent par voie électronique sur la question de la « visio audience».
  • 14 des 501 conseillers prud’hommes nommés à l’occasion de la désignation complémentaire n° 3 n’ont pas respecté leur obligation de formation initiale et seront donc considérés comme démissionnaires d’office !

- Des questions diverses ont été posées par la CFDT, notamment :

Nous avons demandé qu’à l’instar de ce qui s’était passé lors du dernier renouvellement général des sièges, les conseillers prud’hommes sortants soient habilités à rendre et à signer des décisions ayant trait à des affaires ayant été entendues à la fin de leur mandat. Ce afin d’éviter des ruptures d’activité (notamment dans certains petits conseils) voire des réouvertures de débats.

La Chancellerie nous a précisé qu’elle publierait une dépêche pour rappeler les règles existantes et pour demander que les formations qui siègeront en novembre / décembre 2022 soient composées d’au moins 1 conseiller dont le renouvellement est effectivement envisagé.

Nous avons informé et interpelé l’administration du travail de la position pour le moins contestable d’une DDETS selon laquelle un défenseur syndical ne pourrait refuser un dossier dès lors qu’il est inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux.

Selon nous, cette position est contraire aux dispositions figurant aux articles D. 1453-2-2 et D. 1423-2-5 in fine du Code du travail ; dispositions selon lesquelles : « les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative » et « (…) l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux ».

Par ailleurs, les conditions générales d’exercice du mandat précisent expressément que le défenseur syndical CFDT ne fonctionne pas seul et que son action s’inscrit « dans le cadre d’un fonctionnement collectif de la défense juridique de la CFDT sous la responsabilité de l’organisation qui l’a désigné ». En ce sens, il peut difficilement être reproché à l’un de nos défenseurs syndicaux d’avoir simplement refusé la prise en charge d’un dossier.  

La Direction générale du travail nous a rejoint sur notre analyse. Mais a également précisé qu’il avait bien lieu de distinguer entre l’activité effective du défenseur syndical (dont le contrôle relève de l’administration) et la gestion du mandat par l’organisation syndicale.

(1) Art. L.1441-4 C.trav.

(2) Ainsi, par exemple, en section agriculture dans les conseils de prud’hommes de Seine-et-Marne (Fontainebleau, Meaux et Melun), où les résultats électoraux enregistrés dans les chambres d’agriculture n’ont pas été pris en compte et où la réparation des sièges s’est faite sur la base de seulement… 10 voix au total (1 en provenance du scrutin TPE ; 9 en provenance des élections CSE) dont pas une seule attribuée à la CFDT (!). L’administration n’a pas pu nous donner d’explication en séance, mais a reconnu qu’il y avait là une difficulté qui méritait d’être mise à l’expertise. Et effectivement, le 24 février, l’administration nous a confirmé l’existence d’une erreur. Les 9 sièges qui avaient été initialement attribués à FO lui ont été retirés et remis en jeu. 3 d’entre eux ont finalement été attribués à la CFDT !

(3) Au sein de ce conseil, nous avons 5 conseillers prud’hommes à désigner alors que, sur la dernière mandature, cette juridiction n’a jamais fonctionné en raison d’une absence de désignation de conseillers prud’hommes dans le collège employeurs. Nous avons sur ce point regretté qu’un basculement des conseillers prud’hommes de Châteaudun vers le conseil de prud’hommes de Chartres n’ait pas été rendu possible. Ce qui nous aurait évité de désigner des conseillers prud’hommes qui ne seront jamais amenés à siéger…

(4) comme les Alpes-de-Haute-Provence : dans ce cas précis, cela a eu pour effet de minorer le nombre de sièges attribués à la CFDT sur le conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains.