Départ de l’entreprise

Transaction

Publié le 19/07/2021
La transaction est un contrat par lequel l’employeur et le salarié peuvent, par des concessions réciproques, terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître.

Licenciement pour motif économique

Publié le 16/07/2021
Le licenciement pour motif économique est un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il n’est possible que si le motif constitue sur une cause réelle et sérieuse et si la procédure de licenciement est respectée.

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Publié le 13/07/2021
Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié, lorsqu’il n’est pas fondé sur une faute du salarié il s’agit d’un licenciement non disciplinaire. Plusieurs motifs personnels non fautifs peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Licenciement pour motif disciplinaire

Publié le 12/07/2021
Le licenciement peut être prononcé pour un motif disciplinaire, c’est-à-dire en raison d’une faute commise par le salarié. Trois types de fautes constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur doit ensuite mettre en œuvre une procédure spécifique.

Mise à pied conservatoire : 7 jours après, la procédure de licenciement n'est plus justifiée !

Publié le 02/06/2021
Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement, à moins que l’employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise [...]

Arrêt maladie : le licenciement pour perturbation de l'entreprise

Publié le 07/04/2021
Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié, en dehors d’une inaptitude constatée par un médecin du travail, est discriminatoire. Mais la jurisprudence permet de licencier à certaines conditions les absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Un [...]

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié !

Publié le 10/03/2021
En cas de licenciement nul, tout salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, sauf s’il existe une impossibilité matérielle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le fait, pour le salarié, d’avoir trouvé un nouvel emploi ne [...]

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement, puis-je me faire accompagner ?

Publié le 12/10/2020
Oui, cela doit même figurer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ! Sinon, il s’agit d’une irrégularité commise par l’employeur. Le droit d'être accompagné existe quel que soit le type de licenciement envisagé par l'employeur : licenciement pour motif personnel [...]

Licenciement : l’absence de faute lourde ne signifie pas systématiquement licenciement injustifié

Publié le 07/10/2020
Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui, considérant qu’un salarié n’avait pas [...]

Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité

Publié le 30/09/2020
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité [...]