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La démission

Publié le 02/09/2020 (mis à jour le 18/07/2023)

La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective, elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur, mais elle doit respecter certaines conditions.

La démission recevable

Le principe de la démission

La démission constitue une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD), la rupture n’est pas une démission. En effet, le CDD comporte plusieurs motifs de rupture, à savoir : l’accord des parties, la force majeure, la faute grave ou lourde, l’inaptitude en cas de dispense de reclassement, l’embauche à durée indéterminée ainsi que la rupture pendant la période d’essai du CDD.

Il n’est pas nécessaire que l’employeur accepte la démission. Le salarié a le droit de démissionner à tout moment, le contrat de travail ne pouvant par exemple pas exclure cette possibilité à certains moments de l'année.

La démission ne se présume pas en principe Elle doit être clairement exprimée à l’employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Par exemple, le fait de ne pas se présenter à son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés ne suffit pas à considérer qu’un salarié a démissionné.

Le cas particulier de l’abandon de poste

L’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de son travail de manière prolongée ou répétée, et ce sans donner de justifications à son employeur.

Depuis une loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne reprend pas son poste malgré la mise en demeure de son employeur de reprendre le travail est présumé avoir démissionné (1). Un délai minimum de 15 jours est laissé au salarié pour reprendre son poste ou justifier de son absence (2).

Le salarié peut faire échec à la présomption de démission en justifiant dans le délai laissé par l’employeur de raisons médicales, de l’exercice d’un droit de grève, de retrait, ou encore d’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

La manifestation de la volonté de démissionner

L'absence de formalisme

La démission n'est soumise à aucune procédure particulière. En principe, la démission peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre marquera notamment le point de départ du préavis.

Dans tous les cas, il est conseillé au salarié de se renseigner car le contrat de travail ou la convention collective peuvent en préciser les modalités de la démission.

Le salarié n’a pas à préciser le motif de la démission à l’employeur pour qu’elle soit valable.

Les conditions attachées à la démission

La décision de démission doit être prise librement et sans contraintes. En d’autres termes, le salarié ne doit pas avoir été poussé à démissionner (ni par pression ni par le comportement fautif de son employeur).

D’autre part, la démission ne doit avoir été prise sous le coup de la colère, sous le coup de l’émotion ou encore d’une maladie anxio-dépressive.

Pour résumer, la démission doit avoir été décidée à un moment où le démissionnaire était en mesure de manifester sa volonté de manière claire et non-équivoque.

Dès lors que la démission est claire et non équivoque, elle est définitive. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire.

La CFDT propose un modèle de lettre de démission.

La requalification en prise d’acte

Il existe une manière de rompre le contrat de travail, à l’initiative du salarié, mais aux tords de l’employeur. Lorsqu’un salarié reproche des faits fautifs à son employeur, il peut informer son employeur par écrit desdits faits justifiant la prise d’acte du contrat de travail.

Aucun formalisme n’est imposé à la prise d’acte mais il est vivement conseillé de se rapprocher d’un syndicat car la prise d’acte suppose ensuite une action en justice.

En pratique, la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis. L’employeur devra donc délivrer les documents de rupture du contrat habituels (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde tout compte…).

Ensuite, le salarié saisit le conseil de prud’hommes, lequel a en théorie 1 mois (3) - délai malheureusement intenable pour la juridiction - pour rendre sa décision :  

  • Soit la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités qui s’y rattachent ;
  • Soit elle a les effets d’une démission.

Le préavis en cas de démission

La durée du préavis est fixée soit :

  • Par la loi (pour certaines catégories de salariés : assistantes maternelles, journalistes, VRP) ;
  • Par la convention collective ;
  • Par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail ;
  • Par une clause du contrat de travail : elle peut prévoir un délai de préavis plus court, mais jamais plus long.

Dans certains cas, un salarié peut démissionner sans avoir à observer de préavis :

  • Les femmes enceintes ;
  • Le parent qui dans les deux mois suivant la naissance de son enfant ou au terme de son congé maternité ou adoption démissionne pour élever son enfant ;
  • Le salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • Le salarié qui au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire, décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine.

Enfin, le salarié peut démissionner sans avoir à exécuter son contrat de travail pendant la période de préavis si l’employeur lui accorde une dispense d’exécution.

Les droits du salarié démissionnaire

Les indemnités de rupture

En principe, le salarié n’a droit à aucune indemnité, sauf celles qui lui sont effectivement dues, notamment :

  • L'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;
  • L'indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense ;
  • Les primes éventuellement prévues par convention ou accord d’entreprise.

Le salarié peut également demander un déblocage anticipé de sa participation (voir la fiche « La participation et l’intéressement »).

Le salarié qui démissionne conserve les droits qu’il a acquis au titre de la formation continue dans le cadre de son CPF.

La question des droits au chômage

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, ainsi qu’une attestation destinée à Pôle emploi.

Pour davantage d’informations, voir fiche : « Les documents à remettre au salarié ».

Toutefois la démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre en principe pas de droits aux allocations de chômage.

Certains cas de démissions sont néanmoins considérés comme « légitimes » par l’assurance, notamment la démission pour suivre le conjoint, afin de quitter un contrat précaire pour un CDI. Pour plus d’informations : Assurance chômage : la démission peut-elle être indemnisée ?

La clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail trouve normalement son application en cas de démission.

 

(1) Art. L. 1237-1-1 du Code du travail

(2) Art. 1 du Décret n°2023-275 du 17 avril 2023

(3) Art. L.1451-1 du Code du travail

 

Pour aller plus loin :

Art. L. 1237-1 et suivants du Code du travail : la rupture du CDI.
Art. L.1231-1 et suivants du Code du travail : la démission.