Les documents à remettre au salarié

Publié le 04/09/2020

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment à la suite d’un licenciement, un certain nombre de documents doivent être, selon le cas, adressés au salarié ou tenus à sa disposition.

Le solde de tout compte

Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (s'il y a lieu), solde de salaire, primes diverses, etc.

Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Attention, car l’employeur n’a pas l’obligation de mentionner ce délai sur le reçu.

Il est préférable d’adresser la lettre de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Au-delà des 6 mois, s’il n’y a pas eu de contestation il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Signer un reçu pour solde de tout compte n’empêche pas le salarié de contester, par la suite, le bien-fondé de son licenciement. Par ailleurs, il faut savoir que rien n’oblige le salarié à accepter de signer un tel reçu et que l'employeur ne peut pas subordonner le versement des sommes qu'il doit à cette signature. 

La Cour de cassation a rappelé qu’un solde tout compte qui fait simplement état d’une somme globale et renvoie à un bulletin de paye annexé pour le détail des sommes versées n’a pas d’effet libératoire.

 

Le certificat de travail

Après la rupture du contrat de travail, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail. Ce document mentionne les noms et prénoms du salarié et les coordonnées de l’employeur ainsi que la date de sa délivrance ; il doit être signé par l’employeur ou porter le cachet de l’entreprise.
Il comporte, en principe exclusivement, les mentions suivantes :


La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Par principe aucune mention défavorable au salarié ne doit figurer dans le certificat de travail.

 

L’attestation d’employeur pour Pôle emploi

L'employeur (le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire) doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail une attestation (dite « attestation Pôle emploi ») établie sur un formulaire réglementaire, afin de permettre qu’il fasse valoir ses droits aux allocations de chômage.
L’employeur doit également transmettre un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi. Si le salarié s’inscrit auprès de Pôle emploi, c’est cette attestation qui doit être jointe à son dossier de demande d’allocations chômage.

C’est une obligation générale. Si l'employeur refuse d’établir cette attestation, le salarié peut demander l’intervention de Pôle emploi et/ou engager une action devant le conseil de prud’hommes.

 

La CFDT propose des modèles de lettres de réclamation de l'ensemble de ces documents.  

 

Pour aller plus loin :

Art. L. 1234-19 et suivants du Code du travail : documents remis par l'employeur
Art. D. 1234-7 et suivants du Code du travail : reçu pour solde tout compte
Cass. soc. 14.02.18, n°16-16617