Retour

Prise d'acte et résiliation judiciaire

Publié le 08/09/2020 (mis à jour le 17/07/2023)

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail à cause de manquements ou de faits fautifs de la part de l’employeur peut opter pour par la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Bien que les deux procédures possèdent des points communs, il est nécessaire pour le salarié de bien choisir la procédure adéquate.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Qu’est-ce que la prise d’acte ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est la démarche par laquelle le salarié rompt unilatéralement son contrat de travail, comme pour une démission, mais en reprochant une ou plusieurs fautes commises par l’employeur.

Ainsi, c’est le comportement de l’employeur qui contraint le salarié à prendre l’initiative de la rupture.

Il est nécessaire pour le salarié d’invoquer un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles (non-paiement du salaire, absence de sécurité dans les conditions de travail, harcèlement, discrimination etc...).

A la présentation de la lettre par le salarié à son employeur la rupture du contrat de travail est immédiate, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis

La procédure

La loi ne prévoit pas de formalisme quant à la prise d’acte mais il est recommandé d’envoyer un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Dans un second temps, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes. Les juges apprécieront alors le niveau de gravité des manquements invoqués.

En fonction de l’appréciation qu’il fera des griefs avancés par le salarié et, le cas échéant des réponses apportées par l’employeur, le juge pourra considérer que les manquements de l’employeur sont soit suffisamment graves pour empêcher le maintien du contrat, soit qu’ils ne le sont pas.

Lorsque le juge constatera des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte entraînera les effets d’un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse voire nul).

Les indemnités du salarié dépendront entièrement de la décision du juge, si la prise d’acte est justifiée, les indemnités seront calculées en application du barème indemnitaire « Macron ».

Parfois, il pourra être préférable d’opter pour une résiliation judiciaire.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Définition 

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié peut aussi demander au juge prud’homal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

À la différence de la prise d’acte, lors d’une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l’initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer des conséquences des manquements de son employeur.

Les conséquences 

Tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire, le contrat continue de s’exécuter normalement.

En fonction de l’appréciation que le juge fera des faits avancés par le salarié et, le cas échéant des réponses apportées par l’employeur, il pourra considérer :

  • Que les faits constituent des manquements d’une telle gravité à ses obligations qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul selon la gravité des faits (harcèlement par exemple).
  • Que les faits ne constituent pas de manquements suffisamment graves et, dans ce cas, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Pour aller plus loin :

Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-18.189.
Cass. soc., 29 mars 2017, n° 15-28.992.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-22.850.