Actualité/protection de la personne

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Publié le 09/01/2024
Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Publié le 06/12/2023
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Publié le 08/11/2023
Un salarié qui informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, passé le délai de 15 jours pour contester l’irrégularité de la candidature aux élections, la candidature du salarié est purgée de tout vice et le [...]

Égalité salariale : la seule différence de qualification ne justifie pas un écart de salaire

Publié le 27/09/2023
« À travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation continue de définir les contours de ce principe prétorien. Dernièrement, elle a précisé que la seule différence de qualification au moment de l’embauche ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Publié le 13/06/2023
Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits !

Publié le 03/05/2023
Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Publié le 29/03/2023
Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

Preuve illicite : recevable oui, mais pas à n’importe quelles conditions !

Publié le 15/03/2023
On le sait désormais : ce n’est pas parce qu’un moyen de preuve est illicite, qu’il n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure prud’homale ! Une telle preuve peut même aller jusqu’à porter atteinte à la vie personnelle d'un salarié à condition toutefois qu’elle soit indispensable à [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

Publié le 15/03/2023
En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]