Actualité/protection de la personne

Discriminations : le rôle crucial des juges dans l’accès à la preuve

Publié le 28/09/2022
Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de discriminations. Ce document s’adresse principalement aux juges civils et prend la forme d’un guide destiné à rappeler leur rôle en la matière et à l'expliciter. À l’origine de cette [...]

Liberté d’expression : en cas d’atteinte, le licenciement est toujours nul !

Publié le 20/09/2022
Sauf abus, le salarié a le droit de s’exprimer librement en dehors et au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’une liberté fondamentale qui ne peut, même en partie, motiver un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.29.06.22, [...]

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

Publié le 31/05/2022
A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

Lanceurs d’alerte : de nouvelles garanties dans la loi !

Publié le 16/02/2022
La loi de transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d’alerte vient d’être votée au Sénat. Bien que l’objectif de lisibilité du droit pour les lanceurs d’alerte ne soit pas tout à fait au rendez-vous, le texte apporte un certain nombre d’améliorations à la loi [...]

Maternité : la salariée en arrêt maladie après son congé peut être licenciée !

Publié le 12/01/2022
La protection dite « absolue » ne bénéficie à la salariée que durant son congé maternité. Une seule et unique exception existe et l’arrêt maladie n’en fait pas partie ! C’est le cas où la salariée a posé des congés payés dans la foulée de son congé maternité. La Cour de cassation vient en effet de [...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Publié le 24/11/2021
Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Vidéosurveillance : le dispositif mis en place pour sécuriser l’entreprise peut fonder un licenciement

Publié le 20/10/2021
Si l’employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité des salariés, ce n’est pas à n’importe quelles conditions ! Il doit, entre autres, avoir préalablement informé les salariés de l’existence de ce dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas [...]

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Harcèlement moral : d’importantes précisions en matière de prescription

Publié le 08/09/2021
Saisir le juge d’une demande de reconnaissance de harcèlement moral peut prendre du temps, le temps de la constitution du dossier, mais aussi le temps de la prise de décision... Et pourtant, cette action est enserrée dans un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel il n’est plus possible [...]

Pass sanitaire : les salariés des organisateurs d'événements ne sont pas concernés

Publié le 22/06/2021
Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative.