CFDT - Devoir de vigilance

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Note juridique

Devoir de vigilance : le point sur la récente loi

Publié le 21/10/2020

Pour la première fois en France, le Parlement a adopté en 2017 une loi responsabilisant les grands groupes transnationaux s’agissant des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de la société mère, de ses filiales, mais aussi des fournisseurs et [...]

Devoir de vigilance : recours et sanctions en cas de manquement

Publié le 21/10/2020

Lorsqu’une société mère ou donneuse d’ordre manque à ses obligations d’établir, de publier ou de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir et identifier les risques d'atteinte grave aux droits humains et à l'environnement dans la conduite de ses activités, mais aussi de celles de ses [...]