La section syndicale

Publié le 26/08/2020

La section syndicale est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat repésentatif ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement, assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d'un secteur d'activité déterminé et d'un champ géographique donné.

 

La liberté syndicale dans l’entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise, dans le respect du cadre légal, sans que ce soit nécessaire de demander l'autorisation de l'employeur.

L’employeur ne peut exercer de pressions à l'encontre d'une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter quelque décision que ce soit vis-à-vis de ses salariés.

La liberté syndicale est aussi le droit pour tout salarié d’adhérer au syndicat de son choix, dans le respect des principes défendus par ce syndicat.

 

La possibilité de constituer une section syndicale

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement :

- Les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : soit les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des votes au premier tour des dernières élections du CSE.

- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel : il s'agit des syndicats affiliés à la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC (selon l'arrêté du 22 juin 2017).

- Les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée. 

L'affiliation d'un syndicat à l'union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour pouvoir exercer les prérogatives relatives à la section syndicale. Ainsi, une union de syndicats peut constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.

 

Le rôle et le fonctionnement de la section syndicale

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur. Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

Ainsi, n'ayant pas la personnalité morale, la section syndicale ne peut par elle-même ni désigner un délégué syndical, ni présenter une liste de candidats aux élections professionnelles.

La section syndicale et le délégué syndical sont donc dissociés. Il peut y avoir dans les entreprises des sections syndicales sans l’existence pour autant de délégués syndicaux.

Chaque syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter auprès de l’employeur et des salariés, dans la perspective de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise. Alors que la désignation d'un délégué syndical est réservée aux syndicats représentatifs, celle du représentant de la section syndicale est exclusivement réservée aux syndicats qui ne sont pas encore représentatifs.

 

Les moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d'un certain nombre de moyens.

  • Local syndical et matériel

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l'employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. 

  • Moyens de communication et d'information

L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Un accord collectif, visant favoriser l'exercice du droit syndical dans les entreprises, peut prévoir des dispositions concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise, la possibilité pour les sections syndicales d'organiser des réunions en dehors des horaires de travail etc. 

Un accord d’entreprise peut également autoriser la diffusion de ces publications et tracts  par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

Ces accords collectifs doivent être applicables à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale, et ne peuvent être réservés aux seuls syndicats représentatifs.

  • Crédit d’heures

La loi n'accorde pas à la section syndicale un crédit d'heures régulier qui pourrait être utilisé par les membres de la section afin de se déplacer dans ou en dehors de l'entreprise.

En revanche, chaque section dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d’heures, variant selon l'effectif de l'entreprise, soit :

  • 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés
  • 15 heures par an dans celles d’au moins 1000 salariés.

Ce crédit d'heures est utilisé pour préparation de la négociation de la convention ou de l'accord collectif.

Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.

 

 

Pour aller plus loin :

- Art. L. 2141-1 et suivants du Code du travail : exercice du droit syndical
- Art. L. 2142-1 du Code du travail : rôle de la section syndicale
- Art. L. 2142-3 et suivants du Code du travail : moyens de la section syndicale
- Art. L. 2143-16 du Code du travail : crédit d’heures

Lire dans "le carnet juridique": le point sur la représentativité syndicale