Fil d'actu juridique

CSE : l’interdiction de voter des salariés représentant l’employeur n’est pas conforme à la Constitution

Publié le 24/11/2021
En son article L. 2314-18, le Code du travail précise quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour pouvoir voter aux élections professionnelles. En s’y référant, la Cour de cassation considère de longue date que le salarié dont les fonctions consistent à représenter l’employeur n’a [...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Publié le 24/11/2021
Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires sont à nouveau prolongés !

Publié le 17/11/2021
Un décret du 29 octobre 2021 prolonge la mise en œuvre des arrêts de travail liés à la Covid-19. Les bénéficiaires de cette mesure pourront ainsi avoir droit au régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur jusqu’au 31 [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Publié le 17/11/2021
Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]

Conseillers prud'hommes : webinaires de fin d'année sur l'actualité jurisprudentielle

Publié le 10/11/2021
L’année 2021 a été rythmée par des rendez-vous réguliers avec les conseillers prud’hommes, certes derrière l’écran, mais toujours avec le même objectif : continuer à proposer des formations sur des thématiques variées pour les aider à remplir au mieux leur mission. C’est sur un tour d’horizon des [...]

Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Publié le 09/11/2021
Pour faire courir le délai pour agir en appel, l’acte de notification du jugement prud’homal doit mentionner (toutes) les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, notamment en cas d’intervention d’un défenseur syndical. Plus précisément, il doit indiquer que le défenseur syndical que [...]

Représentant de section syndicale : des précisions sur son périmètre de désignation

Publié le 02/11/2021
La désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêche la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise, aucune disposition légale n’instituant un RSS central. C’est ce que vient de préciser récemment la Cour [...]

CSE : disparition et reconnaissance de l’établissement distinct sont soumises au même régime

Publié le 02/11/2021
Le Code du travail explique très précisément comment l’existence des établissements distincts - au sens du CSE - peut être reconnue : par le biais d’un accord ou, à défaut, par celui d’une décision unilatérale de l’employeur susceptible d’être contestée devant l’administration du travail puis, s’il [...]

Covid-19 : Q/R de la Cnil sur la collecte des données personnelles sur le lieu de travail

Publié le 27/10/2021
Dans la droite ligne de ses dernières recommandations, la Cnil revient encore une fois sur l’épineuse problématique de la collecte des données personnelles des salariés en entreprise pour limiter le risque de contamination à la Covid-19. A la lecture de ses Q/R, « rien de nouveau sous le soleil » [...]

Délégué syndical : le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour sa désignation !

Publié le 27/10/2021
La définition du périmètre des établissements distincts retenue pour la mise en place du CSE ne peut pas empêcher la désignation d'un délégué syndical à un niveau plus restreint, constituant un établissement distinct au sens du délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un [...]