Fil d'actu juridique

Rassemblement prud’hommes : comment identifier et appréhender les violences sexistes et sexuelles ?

Publié le 28/09/2022
Nous nous y étions engagés : pour clore l’année 2022, la Confédération organise un nouveau rassemblement à destination des conseillers prud’hommes (CPH). Cette journée, qui se déroulera le 29 novembre prochain, sera consacrée aux violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Nous vous y [...]

Discriminations : le rôle crucial des juges dans l’accès à la preuve

Publié le 28/09/2022
Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de discriminations. Ce document s’adresse principalement aux juges civils et prend la forme d’un guide destiné à rappeler leur rôle en la matière et à l'expliciter. À l’origine de cette [...]

Liberté d’expression : en cas d’atteinte, le licenciement est toujours nul !

Publié le 20/09/2022
Sauf abus, le salarié a le droit de s’exprimer librement en dehors et au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’une liberté fondamentale qui ne peut, même en partie, motiver un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.29.06.22, [...]

Convention de forfait jours : son dépassement doit être payé malgré l’absence d’accord écrit !

Publié le 07/09/2022
En l’absence d’accord écrit des parties, le juge fixe lui-même la majoration due au salarié en raison du dépassement de la limite annuelle fixée par la convention de forfait jours. Majoration fixée dans le respect du minimum de 10 %. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur [...]

PAP : les négociations doivent être loyales !

Publié le 06/09/2022
La Cour de cassation vient de rappeler l’exigence de loyauté dans les négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP). Elle ajoute qu’à défaut, en cas d’échec des négociations, le Dreets ne pourra pas décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. À [...]

Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Publié le 12/07/2022
Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur [...]

Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 11/07/2022
Y'a-t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a-t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]

Droit d’alerte économique : une prérogative à usage exclusif du CSE central

Publié le 05/07/2022
Dans une entreprise multi-établissements, lorsque le CSE central n’a pas déclenché le droit d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer ce droit et désigner un expert pour l’assister ? Non, répond la Cour de cassation. Peu importe, pour la Haute juridiction, que la situation [...]

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Publié le 29/06/2022
Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans [...]

Inaptitude : le CSE doit-il être consulté en cas de dispense d'obligation de reclassement ?

Publié le 29/06/2022
La Cour de cassation vient de répondre par la négative, ce qui semble assez logique au regard de la finalité de la consultation du CSE dans la procédure d’inaptitude. Cela met fin à un débat jurisprudentiel né avec la réforme de 2016 introduisant la possibilité, pour le médecin du travail, de [...]