Fil d'actu juridique

Conseiller du salarié : pas de justification, pas de rémunération !

Publié le 07/07/2021
En matière de licenciement, le rôle clef joué par le conseiller du salarié n’est plus à démontrer. En effet, lorsqu’un salarié évoluant au sein d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel se trouve convoqué à un entretien préalable au licenciement, sa capacité à se faire assister ne [...]

Droit disciplinaire : l’ « employeur » n’est pas forcément celui qui le détient

Publié le 30/06/2021
Outre son pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire constitue une prérogative importante de l’employeur. C’est surtout une prérogative qui peut avoir de lourdes conséquences pour les salariés puisque, mise en œuvre à son « extrême », elle peut mener à la rupture du contrat de travail. C’est [...]

Activité partielle : le droit à la protection sociale des salariés est pérennisé !

Publié le 30/06/2021
Le dispositif temporaire mis en place pour assurer aux salariés en activité partielle de droit commun ou de longue durée (APLD) le maintien des garanties de protection sociale complémentaire est arrivé à sa fin. Il est remplacé dès le 1er juillet 2021 par un nouveau dispositif pérenne au titre [...]

Désignation du DS : de l’importance de la date de renonciation des candidats

Publié le 22/06/2021
En principe, seuls les candidats présentés par le syndicat et ayant obtenu 10% au premier tour des élections professionnelles peuvent être désignés. Ce principe, comme tout principe, souffre d’exceptions, dont la possibilité de désigner parmi les salariés de l’entreprise lorsque les candidats ont [...]

Pass sanitaire : les salariés des organisateurs d'événements ne sont pas concernés

Publié le 22/06/2021
Avec la mise en place du pass sanitaire s’est très vite posée la question de savoir si la vaccination ou le test PCR s’imposait aux travailleurs. La réponse est à ce jour négative.

Action juridique n° 246 : le numéro d’été est un « spécial télétravail » !

Publié le 15/06/2021
Pas moins de 15 ans après l’Ani de 2005, un nouvel Ani pour une mise en œuvre réussie du télétravail a été signé le 26 novembre 2020. La CFDT a été force de propositions tout au long de cette négociation, elle aussi à distance, et loin d’être gagnée d’avance. Entre les réticences du patronat et la [...]

Stagiaire : quels sont vos droits ?

Publié le 15/06/2021 (mis à jour le 16/06/2021)
Vous allez bientôt faire un stage et vous vous posez de nombreuses questions...Quelles règles de l’entreprise me sont applicables ? Ai-je le droit à une gratification ? Puis-je m’absenter pendant mon stage ? Ou encore, y a-t-il des règles dérogatoires durant la crise sanitaire ? Voici les réponses [...]

Donnée personnelle du travailleur : décryptage du rapport annuel 2020 de la Cnil

Publié le 09/06/2021
Si traditionnellement la Cnil publie son rapport d’activité annuel, celui de 2020 s’avère particulièrement marqué par les problématiques numériques dans le champ des relations de travail. Dans son viseur, la protection du corps et désormais plus encore de l’esprit du - (télé) - travailleur captés [...]

Prud’hommes : (quasi) clap de fin pour le fonctionnement dérogatoire des juridictions !

Publié le 09/06/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, dernier jour d’état d’urgence sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions dérogatoires auxquelles elle se réfère, on en retrouve certaines qui ont trait au fonctionnement des conseils [...]

CDD successifs : du nouveau sur les délais pour agir en requalification

Publié le 02/06/2021
Si le Code du travail prévoit des délais pour agir, il n’en définit malheureusement pas toujours le point de départ, ce qui est pourtant essentiel ! Plus encore lorsqu’il est question de faire requalifier son CDD en CDI, puisque le début du délai de prescription du salarié fluctue selon [...]