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Elections professionnelles : la reprise par anticipation possible dès le 3 juillet 2020 !

Publié le 30/06/2020

Une ordonnance travail du 1er avril 2020 (1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question s'est posée de savoir si les processus devaient reprendre à partir du 10 octobre 2020. Une ordonnance du 13 mai 2020 a finalement choisi de fixer un délai précis pour la reprise des processus électoraux au 1er septembre. Une dernière ordonnance du 17 juin 2020 rend possible, par exception, une reprise des processus électoraux entre le 3 juillet et le 31 août 2020 (art 4. ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire [...])

PICTO Elections prof OrangeDepuis l’ordonnance du 1er avril 2020 et pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire, l’ensemble des élections n’ont pu se tenir dans les entreprises. Ce sont les CSE sortant qui assurent la représentation des salariés pendant le temps de cette suspension. Avec l'ordonnance du 13 mai 2020, l’ensemble des processus électoraux restent figés, mais nous avons maintenant une date fixe de "déconfinement des élections". Par exception, la possibilité d'anticipation dans des cas restreints était déjà prévue, l'ordonnance du 17 juin 2020 permet désormais une généralisation anticipée des élections. 

  • Le principe : une reprise des élections à partir du 1er septembre 2020

L’ordonnance du 13 mai 2020 vient préciser que les élections sont suspendues jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Concrètement cette date signifie que le processus devra repartir au 1er septembre (sauf exceptions qui suivent) à compter du dernier acte accompli avant la suspension des élections. Il n’y a donc pas besoin de reprendre les élections depuis le départ.

Cette date a d’autres conséquences.

- Pour les processus électoraux plus avancés, les 1er et 2è tours pourront donc se tenir dès le mois de septembre à condition de revoir le protocole préélectoral surtout pour intégrer les salariés qui ont acquis entre temps l’ancienneté pour être électeur et/ou éligible.

- Si l’employeur a réparti les établissements distincts unilatéralement avant le 12 mars, les syndicats devront contester la décision devant la Direccte avant le 15 septembre 2020.

- La Direccte, si elle a été saisie avant le 12 mars, devra rendre sa décision dans le délai de 2 mois, à savoir d’ici le 1er novembre 2020.

- Lorsque les élections ont eu lieu avant le 12 mars, les syndicats retrouveront la faculté de saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er septembre  pour faire annuler les élections.

Attention : le tribunal doit être saisi dans les 15 jours au plus tard !

  • Une 1re exception : la mise en place du CSE ou la tenue des élections partielles entre le 24 mai et le 31 août

Pour la première mise en place du CSE, mais aussi pour les élections partielles, le Gouvernement a prévu une exception pour qu'elles puissent intervenir plus rapidement et ainsi éviter une vacance trop longue de la représentation du personnel.

Il est en effet prévu pour ces « petites » élections qu’elles devront se dérouler à une date définie par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus

Attention, toutes les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés ou qui sont susceptibles d’avoir des élections partielles doivent par ailleurs remplir les autres conditions posées par la loi. Il n’y aura donc pas d’élections entre le 24 mai et le 31 août si :

  • l’effectif de 11 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs. Les effectifs pendant la période de suspension sont à prendre en compte dans le calcul des 12 mois consécutifs ;
  • un salarié ou un syndicat n’a pas fait la demande de mise en place des élections. Il faudra alors compter un mois à partir de cette demande ;
  • l’élection partielle a lieu moins de 6 mois avant le renouvellement de l’instance.

 

  • Une 2è exception : la reprise des élections possible entre le 3 juillet et le 31 août 2020 

Avec l'ordonnance du 17 juin 2020, il sera possible de reprendre l'ensemble des élections professionnelles à partir du 3 juillet 2020. Les conditions sont simples : il suffit à l'employeur d'informer les organisations syndicales intéressées, la Direccte (lorsqu'elle a été saisie) et les salariés, au moins 15 jours avant la date de reprise du processus. Cette information peut avoir lieu par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de l'information (LRAR, mail avec accusé de réception...). 

Certaines équipes sont demandeuses d'une reprise au plus vite des processus électoraux elles pourront donc s'y engager dans cette période. Si la période des congés d'été n'est n'est pas forcément propice à un fort taux de participation on sait aussi que dans certaine entreprise les congés ont pu être adaptés pour la reprise d'activité.

En tous les cas, la reprise anticipée du processus signifie aussi reprise des délais de contestation, qui avaient été suspendus jusque là. Il faudra donc être extrêmement vigilant sur ce point ! 

Cette accélération du calendrier des élections s’explique par la meilleure situation sanitaire du pays et la volonté de ne pas perturber le 3è cycle de la mesure de l’audience. Cycle où la CFDT peut conforter sa première place...

 

 

(1) Ordonnance n° 2020-389 du 1.04.20 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - JORF du 2.04.20.