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Stages : le décret fixant le nombre maximum de stagiaires est paru !

Publié le 05/11/2015

Le décret, pris en application de la loi relative aux stages(1), fixe à 15% de l’effectif le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans un organisme d’accueil (2). Par ailleurs, est déterminé à 3 le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur. Est ainsi repris  le projet de décret soumis aux partenaires sociaux, à l’exception des modalités de mise en place de la dérogation au plafond prévue dans le cadre scolaire. Décret n°2015-1359 du 26.10.15.

  • Concernant les principales mesures du décret (reprises du projet de décret )

Le décret relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil prévoit:

- la limitation du nombre de stagiaires au sein d'un même organisme d'accueil;

- la limitation du nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur;

- le contrôle de l’inspection du travail et les sanctions administratives.

Le décret étant enfin publié,ces nouvelles mesures sont désormais applicables. 

Voir dans le carnet juridique, fil d’actualité, l'article relatif au projet de décret.

  • Concernant la mise en oeuvre de la dérogation au plafond 

Comme visé par la loi sur les stages, le décret prévoit qu’il peut être dérogé au plafond relatif au nombre de stagiaires pour les périodes de formation obligatoires en milieu professionnel (stages effectués dans le cadre scolaire)(3).

Pour permettre cette dérogation, l’autorité académique doit fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui prévu (plafond fixé à 15% de l’effectif) (4) :

-           dans la limite de 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;

-          dans la limite de 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30.

Pour l’appréciation de ces limites, il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages (cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu professionnel (cadre scolaire).

L’autorité académique peut prévoir dans l’arrêté une limitation à certains secteurs d’activités.

Le décret, contrairement au projet de décret, ne prévoit plus que l’organisme d’accueil adresse à l’autorité académique une demande d’autorisation de dérogation (celle-ci est prévue par un arrêté). A noter que le décret (comme le projet) reste silencieux sur les éléments à prendre en compte pour  justifier cette dérogation.



(1) Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

(2) Employant au moins 20 salariés ou agents. Si l’effectif est inférieur à 20, l’organisme d’accueil ne peut pas accueillir plus de 3 stagiaires. 

(3) Art. L. 331-4 du Code de l’éducation.

(4) R. 124-10 du Code de l’éducation.