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CPF de transition professionnelle

Publié le 22/07/2021

Le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) se substitue au congé individuel de formation qui a été supprimé à compter du 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Objet

Le CPF de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le salarié suit cette formation en tout ou partie pendant le temps de travail. Il bénéficie d’un congé de transition professionnelle ainsi que du maintien d’une rémunération minimale.

Conditions

La formation doit être éligible au CPF, celles-ci sont mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du travail.

Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié :

  • Soit d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d’au moins 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Ne peuvent être pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD l’ancienneté acquise au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, d’un CDD qui se poursuit par un CDI.

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ de formation du salarié.  

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les travailleurs handicapés, pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Demande de congé

Le salarié doit présenter une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraine une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

La demande indique la date de début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

L’employeur informe le salarié par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.

L’employeur ne peut refuser d’accorder le congé demandé par le salarié qu’en cas de non-respect des conditions de demande ou d’ancienneté. Il peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle à certaines conditions.

Positionnement préalable

Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. Cette action est réalisée à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.

Demande de prise en charge

Après avoir obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle, le salarié adresse sa demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail ou, s’il est en CDD, à celle compétente au cours de l’exécution de son contrat de travail.

La commission procède ensuite à l’examen du dossier du salarié. La commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

Lorsque la commission refuse tout ou partie d’une demande de prise en charge, elle informe le salarié dans sa notification de la possibilité de déposer un recours gracieux.