Négociation collective

Accord de performance collective

Publié le 09/07/2021
L’accord de performance collective (APC) est un type d’accord collectif spécifique institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Ce nouveau dispositif fusionne les accords de mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi et les accords de préservation de l’emploi qui [...]

Négociation obligatoire d'entreprise

Publié le 08/07/2021
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a réorganisé les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise selon le triptyque : ordre public, champ de la négociation collectif et dispositions supplétives.

Négociation obligatoire de branche

Publié le 08/07/2021
L’ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.

Les règles de validité des accords d’entreprise

Publié le 07/07/2021
Les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par les délégués syndicaux, à défaut le Code du travail permet la négociation et la conclusion de ces accords avec d’autres acteurs.

Règles de représentativité

Publié le 07/07/2021
Certaines prérogatives sont réservées aux syndicats représentatifs tel que la désignation d’un délégué syndical ou la négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs de travail. Ces enjeux supposent de comprendre les règles qui permettent d’établir la représentativité des [...]

Accords collectifs : de l’importance de la loyauté des négociations

Publié le 19/05/2021
Depuis quelques années, la place de la négociation collective -et en particulier de la négociation d’entreprise- a été renforcée. Dans cette perspective, si la légitimité des acteurs habilités à signer les accords est un prérequis indispensable, le processus même de négociation doit lui aussi être [...]

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Publié le 19/05/2021
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » et de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût induit par cette prestation. Présenté [...]

Accords collectifs : quelles conséquences en cas d’annulation ?

Publié le 10/02/2021
Lorsque ses dispositions sont contraires à la loi, il peut être tentant de demander l’annulation de l’accord ou de certaines clauses. Néanmoins, l’annulation des accords collectifs pose de nombreux problèmes pratiques. Les ordonnances de 2017 ont cependant permis au juge d’atténuer les conséquences [...]