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L’activité partielle

Publié le 17/09/2020

Afin de limiter l’impact sur l’emploi des difficultés diverses qui peuvent être rencontrées par les entreprises, le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à l’activité partielle. L’entreprise peut ainsi arrêter ou réduire temporairement l'activité tout en maintenant la majeure partie de la rémunération des salariés grâce à une aide accordée par l’administration. 

Recours à l’activité partielle

Pour faire face à des difficultés économiques conjoncturelles, à des difficultés d’approvisionnement, à un sinistre, à une transformation de l’entreprise ou à toute autre circonstance exceptionnelle (comme la crise sanitaire liée à la Covid-19), la loi permet à l’employeur, contraint de fermer temporairement un (ou une partie) établissement ou de réduire la durée de travail de ses salariés, de recourir à l’activité partielle (art. L.5122-1 et R.5122-1 C.trav.). Ce dispositif doit permettre de maintenir les emplois et d’éviter des licenciements.

Cette mesure provisoire et en principe collective nécessite une autorisation préalable de l’administration (art. L.5122-1 C.trav.). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la demande auprès de l’administration doit en principe être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE). Toutefois, en cas de recours en raison d’un sinistre, de la transformation de l’entreprise ou d’une circonstance de caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut être transmis dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande (art. R.5122-2 C.trav.). L’autorisation de l’administration est donnée pour la durée maximum de 12 mois (art. R.5122-9 C.trav.).

Situation du salarié placé en activité partielle

La mise en activité partielle peut résulter d’une interruption totale de l’activité de l’entreprise mais aussi d’une réduction collective de l'horaire de travail. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (art. L. 5122-1 C.trav.), afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de « roulement » par unité de production, atelier, services... Bien qu’il doive respecter une certaine égalité de traitement entre les salariés, c’est à l’employeur qu’il revient d’organiser ce roulement.

Pendant les périodes d’inactivité du salarié, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié placé en activité partielle a la possibilité de bénéficier d’actions de formation (art. L.5122-2 C.trav.). En outre, et sauf clause particulière du contrat de travail (ex. clause de non-concurrence), pendant les heures chômées, le salarié peut travailler dans une autre entreprise.

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés (art. R.5122-11 C.trav.). Toutefois, l’indemnité de congés payés peut être moins importante que d’ordinaire car elle est calculée sur la base de ce que le salarié aura perçu sur la période précédente.

La rémunération du salarié en activité partielle

Si l’activité partielle est totale, elle est de 70% de la rémunération brute antérieure. Si l’activité partielle ne concerne qu’une partie des heures, elle est composée d’un indemnité d’activité partielle pour les heures chômées et de la rémunération habituelle pour les heures travaillées.

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser au salarié une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute (soit environ 85% du net). Cette indemnité peut être améliorée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. En revanche, en cas de simple réduction d’horaire, les heures travaillées sont payées normalement.

Par ailleurs, sauf contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les salariés à temps complet sont garantis de percevoir au moins une rémunération mensuelle minimale (le SMIC net).

Pour les salariés en formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire était jusque-là portée à 100 % de la rémunération nette antérieure (art. R. 5122-18 C.trav.). Depuis le 29 mars 2020, l’indemnité d’activité partielle est alignée sur l’indemnisation de droit commun, soit 70% de la rémunération brute.