L’indemnisation du chômage

Publié le 17/09/2020

Les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Suite à la réforme Macron c’est le gouvernement qui a fixé seul les nouvelles règles d’assurance chômage avant le terme de la précédente convention. L’objectif a été clairement annoncé : entre 1 et 1.3 milliard d’euros d’économie par an !  

De nouvelles règles décidées par le gouvernement et suspendues par l’épidémie de coronavirus

Les premières mesures purement économiques de cette réforme sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019 :

  • Il faut dorénavant avoir au minimum travaillé 6 mois dans les 2 dernières années pour ouvrir un droit et pour recharger ses droits (contre 4 mois dans les 28 derniers mois en application de la convention d’assurance chômage de 2017 pour entrer dans le régime, et 1 mois de travail pour recharger ses droits…).
  • Mise en place de la dégressivité des allocations pour les personnes de moins de 57 ans qui ont un salaire supérieur à 4 500 euros bruts. Leur allocation est diminuée de 30 % au bout de 6 mois d’indemnisation.

Toutefois en raison de l’épidémie un décret est venu reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de ces deux mesures. Attention ce n’est pas rétroactif, cette suspension concerne uniquement les personnes privées involontairement d’emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

La seconde mesure économique de la réforme, la plus redoutable, qui devait entrer en vigueur en septembre 2020 entrera en vigueur en janvier 2021 en raison de l’épidémie. Elle impose un nouveau calcul de l’indemnisation. Cette disposition va d’abord pénaliser les plus précaires (1,3 million de personnes), celles qui subissent les contrats courts, comme les travailleurs saisonniers ou les intérimaires.

La réforme est venue également augmenter l’assiette des bénéficiaires de l’assurance chômage et rend possible sous conditions le versement de l’ARE aux démissionnaires et d’une allocation spécifique aux indépendants.

Enfin la réforme a mise en place un système de bonus-malus visant à lutter contre le développement des contrats courts dans certains secteur. Ce bonus-malus doit entrer en vigueur le 1er mars 2021.  

Les conditions à remplir pour les salariés involontairement privé d’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

- Etre involontairement privé d’emploi : l’inscription à l’assurance chômage doit suivre un licenciement quel qu’en soit le motif, la fin d’un contrat à durée déterminée, une rupture conventionnelle, une rupture du contrat pour cause économique (art. L. 1233-3 du Code du travail), une démission considérée comme « légitime » par le régime d’assurance chômage (par exemple : rupture du contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi…).

- Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 130 jours (ou 910 heures) dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ou pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans ou plus, dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Mesures spéciales liées à l’épidémie : Pour les contrats arrivés à terme à partir du 1er août et jusqu’au 31 décembre 2020 il faudra avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus (= retour aux règles antérieures).

En revanche « si votre contrat de travail est arrivé à terme entre le 1er novembre et le 31 juillet 2020, pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans ou sur les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans ou plus.

Cette période de référence affiliation est automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, elle est donc portée à 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans ou 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus. » ( source UNEDIC : https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/pendant-combien-de-temps-puis-je-etre-indemnisee)

 

- Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE.

- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (envoie de candidatures…), à défaut votre allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

- Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

- Résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage

- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, ou ne pas bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée.

Une fois l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi effectuée, si les conditions pour être indemnisé sont réunies, vous recevez de Pôle emploi une notification d’admission comportant des informations sur votre indemnisation (départ, durée, montant), et sur la possibilité de bénéficier des droits rechargeables. Puis, chaque mois, vous êtes informés du montant et de la date du paiement des allocations.

 

  • Les conditions à remplir pour les démissionnaires

A partir du 1er novembre 2019 une démission en vue de réaliser un projet professionnel permet de bénéficier de l’assurance chômage comme un licenciement ou une démission reconnue comme légitime.

La condition première est donc un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise.  

Attention s’ajoute des conditions strictes à remplir avant et après la démission :

  • Avant :

Avoir travaillé au moins 3 ans et demi au cours des 5 dernières années.

Etablir son projet avec le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé.

  • Après :

Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux par la commission « Transition pro » du lieu de résidence ou de travail.

 En cas d’acceptation, le salarié dispose d’un délai de six mois pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance.

Attention, l’acceptation ne signifie pas que le salarié percevra son indemnité jusqu’à l’épuisement de ses droits !  A défaut d’accomplissement des démarches nécessaires au projet, Pôle Emploi peut vous radier des listes et supprimer l’allocation pour une durée de 4 mois consécutifs.

 

  • Les conditions à remplir pour les indépendants

Le bénéfice de l’assurance chômage va être accordé aux indépendants visés par le Code du travail. Le revenu de remplacement pourra être accordé à condition que l’indépendant soit en cessation d’activité. Autrement dit l’entreprise à laquelle il appartient doit avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Les indépendants expressément visés par la loi doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.

Ils doivent également être à la recherche effective d’un emploi c’est-à-dire  être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir, à leur initiative ou sur proposition du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.

L’indépendant doit également justifier au titre de l’activité non salariée de revenus au moins égaux à 10 000 euros par an.  

L’indépendant doit aussi justifier qu’il n’a pas eu d’autres ressources supérieur à un plafond mensuel égal à 559,74 € (soit le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule).

12 mois pour ouvrir le droit. Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Montant de l’allocation. Le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros. L'allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période de 182.

Cela correspond donc à un revenu de remplacement moyen de 797,76 euros pendant 6 mois.

 

  •  L’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’ARE est d’un montant fixe pendant toute la durée d’indemnisation qui dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Elle est déterminée en fonction du salaire antérieur.

Le montant brut journalier de l’ARE est le montant le plus avantageux entre :

-          Soit  40,4% du salaire journalier de référence (SJR), auxquels s’ajoute une partie fixe de 12.05 €.

-          Soit  57% du SJR.

L’ARE comporte un montant minimum fixé à 29.38€ par jour et un montant maximum, l’allocation journalière ne pouvant être supérieure à 75% du salaire journalier de référence brut.

Le SJR est établi à partir des rémunérations brutes versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

  • Durée du versement

La durée d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle « un jour d’affiliation=un jour d’indemnisation », mais elle ne peut être inférieure à 6 mois (4 mois en raison de la suspension de la réforme jusqu’au 31 décembre 2020) La durée maximale est de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans.

L’allocation est versée à la fin de chaque mois en fonction du nombre de jours calendaires.

Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 62 ans mais vous ne pouvez pas encore prétendre à une retraite à taux plein ? Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de continuer à percevoir l’ARE jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions requises pour percevoir cette retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein.

 

Suspendu jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie, le nouveau mode de calcul du SJR ne prend plus seulement en compte le salaire perçu pendant les 12 derniers mois mais calcul le revenu mensuel moyen qui tient compte des périodes d’inactivité. Ce mécanisme va réduire drastiquement le montant mensuel de l’ARE et mettre fin au principe un jour d’affiliation=un jour d’indemnisation. La CFDT est vent debout contre cette mesure particulièrement injuste.

 

  •  Paiement de l’allocation

Sauf pour les salariés bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’ARE n’est pas versée immédiatement après le dernier jour de travail. Il existe en effet des délais d’attente et parfois des différés d’indemnisation qui vont reporter le début de votre indemnisation.

Il y a 2 types de différés d’indemnisation, courant à compter du lendemain de la fin du contrat de travail :

-          Un différé selon le nombre de jours de congés payés qu’il vous restait à prendre ;

-          Un différé dans le cas où vous avez perçus certaines sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle...) mais qui ne sont pas directement prévues par la loi. Le différé est plafonné à 150 jours, sauf dans le cas de rupture du contrat reposant sur un motif économique où la durée maximale de différé est de 75 jours.

A ce différé d’indemnisation, s’ajoute un délai d’attente de 7 jours qui s’applique systématiquement.

L’ARE est imposable au même titre que les traitements et salaires et est soumise à certains prélèvements.

  • Interruption ou cessation du paiement

Dans certains cas, l’ARE ne vous est pas ou plus due, notamment lorsque vous retrouvez une activité professionnelle, bénéficiez de l’aide à la reprise ou création d’entreprise, percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, cessez de résider sur le territoire (métropole, DOM), pouvez prétendre à une retraite à taux plein…

  •  Suppression ou réduction de l’allocation

Certaines situations peuvent entraîner la suppression de votre allocation directement par Pôle Emploi. C’est le cas notamment :

-          Si vous ne pouvez justifier l’accomplissement d’actes positifs en vue de retrouver un emploi,

-          Si vous refuser sans motif légitime les actions de formations, 2 offres raisonnables d’emploi,

-          En l’absence ou en cas de fausse déclaration en vue de percevoir indûment l’ARE.

  •  Cumul des allocations avec une activité

Vous pouvez cumuler une activité et votre allocation chômage dans la limite d’un plafond. Ce cumul vise à inciter à la reprise d’emploi même moins rémunéré. L’allocataire pourra bénéficier du cumul jusqu’à épuisement de ses droits.

  •  Le principe des droits rechargeables

Prévu par l’accord et la loi sécurisation de l’emploi, ce dispositif a été mis en œuvre par la convention d’assurance chômage du 14/05/2014. Cela vise à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emplois, notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée. Le principe est le suivant : plus vous travaillez en cours d’indemnisation, plus vous cumulez de nouveaux droits à l’assurance chômage (dans l’ancien dispositif, une partie des droits étaient perdus).

Ainsi dès lors que vous avez travaillé au moins 910 heures ou 6 mois sur l’ensemble de votre période d’indemnisation, (en une seule ou plusieurs périodes et quelle que soit la durée ou le type de contrat) vous pourrez bénéficier d’un rechargement de vos droits, c’est-à-dire du rallongement de votre allocation, pour un nouveau montant et une nouvelle durée, sur la base des activités reprises. Pour résumer, votre durée d’indemnisation s’en trouve allongée (plus d’informations : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droitsrechargeables#:~:text=Les%20droits%20rechargeables%20permettent%20aux,qu'ils%20ont%20%C3%A9t%C3%A9%20admis.). 

Le rechargement des droits était possible depuis sa création dès 150h soit 1 mois de travail. Mais la réforme Macron de l’assurance chômage a fait passer ce quantum à 910 heures (correspondant à 6 mois de travail) ce qui vide en partie ce droit de son intérêt. Contrairement aux promesses de retour aux conditions antérieures suite à l’épidémie de COVID-19, les salariés privés d’emploi à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 devront remplir la condition de 610 heures de travail (correspondant à 4 mois de travail) et non de 150h.

  •  Le régime de solidarité

A l’épuisement de vos droits, vous pouvez sous conditions bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Elle est destinée aux personnes recherchant effectivement un emploi qui sont des anciens bénéficiaires d’allocations chômage (ARE).

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure : 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Vos ressources ne doivent pas être supérieure à 1 182,30 € par mois ou 1 857,90 € si vous vivez en couple.  

Le taux journalier de base de l’ASS est de 16,89 € soit par exemple 506.70 € pour un mois de 30 jours.

 

Pour aller plus loin   

-          Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

-          Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

-          Art. L. 5422-1 du Code du travail : conditions d’attribution de l’ARE.

-          Art. L. 5422-3 du Code du travail : modalités de calcul et paiement de l’ARE.