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Activité partielle : quelle indemnité pour les salariés non soumis aux règles sur la durée du travail ?

Publié le 15/12/2021

Face au recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire en 2020, le dispositif d'activité partielle(AP) a montré ses lacunes. Par exemple, le Code du travail ne permettait pas de calculer l’indemnité d’activité partielle pour tous les salariés. Dans l’urgence, des modalités spécifiques de calcul avaient été prévues à titre temporaire pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour certains salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. L’application de ces modalités arrivant à échéance, un projet de décret prévoit de les pérenniser.

Quels sont les salariés concernés ?

Des règles spécifiques de calcul sont prévues pour : 

- les salariés en forfait jour ;

- le personnel naviguant relevant d’un régime fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité et le personnel naviguant de l’aviation civile et des exploitations d’hélicoptères ;

- les VRP qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise ;

- les travailleurs à domicile ;

- les journalistes pigistes non soumis à la durée du travail et ayant bénéficié au minimum de 3 bulletins mensuels de piges sur les 12 mois précédant la date du placement en AP, dont 2 dans les 4 mois précédant cette date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle ;

- les intermittents du spectacle (plus spécifiquement, les artistes du spectacle, mannequins et travailleurs des professions de la production cinématographique, audiovisuelle et du spectacle) ;

- les cadres dirigeants.

Concrètement, comment se calcule l'indemnité d'activité partielle pour ces salariés ? 

Les salariés en forfait jour 

L’indemnité d’activité partielle est calculée en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés convertis en heures selon les modalités suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées,
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Le personnel naviguant 

Pour ces salariés, seules sont indemnisées les périodes d’inactivité en plus de celles qui étaient déjà programmées.

Plus précisément, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au cours de la période d’activité partielle.

Ce nombre de jours est converti en heures selon les modalités suivantes : chaque jour d'inactivité au-delà du nombre de jours d'inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail.

Les VRP

Pour calculer leur indemnité, il faut déterminer la rémunération mensuelle de référence en prenant en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement (1).

Puis il convient de calculer un montant horaire en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

Ensuite, il faut calculer la perte de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

Enfin, le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

Les travailleurs à domicile 

Pour calculer leur indemnité d’activité partielle, il faut déterminer la rémunération mensuelle de référence en prenant en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement (2).

Puis il convient de déterminer un montant horaire. Celui-ci correspond au taux horaire retenu pour fixer la rémunération (par l’administration) ou au taux appliqué par l'employeur, s'il est plus favorable.

Ensuite, il faut calculer la perte de rémunération qui correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

Enfin, le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou si elle inférieure dans la limite de la durée contractuelle, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire (3).

Les journalistes pigistes 

Pour calculer leur indemnité, il faut déterminer la rémunération mensuelle de référence en prenant en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Il est aussi établi un coefficient de référence qui permet reconstituer l’équivalent temps plein de l’activité́ du pigiste (il est plafonné à 1, ce qui correspond à un équivalent temps plein). Il est calculé́ en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence :

  • au salaire minimum mensuel rédacteur du barème applicable dans l’entreprise de presse ;
  • ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ;
  • ou, à défaut, au Smic.

Le montant horaire servant au calcul de de l’indemnité correspond à la durée mensuelle légale du travail (soit 151,67 heures) à laquelle est appliquée, le cas échéant, le coefficient de référence.

La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

Enfin, le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, après application s’il y a lieu du coefficient de référence, à la perte de rémunération rapportée au montant horaire.

Les intermittents du spectacle

Pour ces salariés, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19.

Les travailleurs des cadres dirigeants 

Pour calculer leur indemnité d’activité partielle, il faut déterminer la rémunération mensuelle de référence en prenant en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est quant à lui déterminé en rapportant le 1/30e de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables est obtenu selon les modalités de conversion en heures des salariés en forfait jours (voir plus haut).

Ensuite, doivent être déduites du nombre d'heures chômées les éventuelles périodes de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés. Ces jours sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

A la publication du décret, ces modalités seront pérennisées dans le Code du travail sécurisant ainsi d’avantage le dispositif.

 

Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour combler les nombreux manques et imprécisions des règles relatives à l’activité partielle (notamment l’absence de formalisme au moment de sa mise en place par l’employeur).

Notons que le projet de décret choisit de ne pas reprendre les règles spécifiques qui avaient été prévues pour les salariés portés titulaires d’un CDI au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Nous pouvons nous interroger sur cette omission...

 


(1) Sont néanmoins exclus de cette moyenne :
- les frais professionnels ;
- les éléments de salaire qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ;
- la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.

(2) Sont néanmoins exclus de cette moyenne :
- les frais d'atelier,
- les frais accessoires,
- et les heures supplémentaires.

(3) Ces dispositions ne sont pas cumulables avec la garantie de rémunération mensuelle minimale prévue lorsque le travailleur à domicile est employé par plusieurs employeurs.