Apprentissage : dans quels cas la rupture anticipée du contrat est-elle possible ?
Bientôt la fin de la période scolaire : vous souhaitez peut-être rompre votre contrat d'apprentissage, mais est-ce possible ?
Un contrat d’apprentissage (1) est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre de sa formation initiale. Il prend en principe fin à son terme. Il peut toutefois être rompu de manière anticipée par le salarié, l’employeur et l’administration, mais à certaines conditions, que voici !
Quelles conditions pour rompre le contrat d’apprentissage ?
Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les conditions de rupture ont été assouplies. L’article L.6222-18 du Code du travail prévoit dorénavant que :
durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’employeur, comme le salarié, peut mettre fin au contrat sans avoir à se justifier, ni même à respecter un délai de préavis.
A noter que durant cette période, similaire à une période d’essai, aucune indemnité n’est due à l’apprenti sauf stipulation contraire dans le contrat (2).
Au-delà de ces 45 premiers jours de formation, la rupture anticipée du contrat n’est possible que dans certains cas prévus par le Code du travail.
- Elle peut résulter d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. Attention : le consentement doit bien évidemment être éclairé !
- L’employeur peut également mettre fin au contrat unilatéralement : en cas de force majeure, en cas de faute grave de l’apprenti ou de son inaptitude à exercer son métier (3). L’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire (en cas de faute grave). De la même manière, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- Le décès de l’employeur, qui est maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, met fin au contrat.
- Enfin, en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur.
A noter que la rupture anticipée du contrat d’apprentissage (avant ou après les 45 premiers jours) doit faire l’objet d’un document écrit, dans les conditions des articles L.6222-18 à L.6222-19 du Code du travail. Elle doit être notifiée au directeur du centre d’apprentis ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat (4).
De son côté, et depuis 2019, l’apprenti est autorisé à démissionner. Pour cela, il doit préalablement saisir le médiateur de l’apprentissage (c’est la personne qui va examiner le désaccord et rechercher des solutions) et suivre la procédure prévue à cet effet, notamment en respectant un préavis (5).
L’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement peut également demander une rupture anticipée de son contrat d’apprentissage, à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance.
L’administration peut elle aussi, et après enquête, décider de la suspension ou de la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations ou que l’apprenti est mis en danger.
Et après la rupture du contrat d’apprentissage ?
En cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi, le CFA est tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois et de l’aider à trouver un nouvel employeur.
Pendant cette période, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle (6).
(1) Il s’agit d’une « période d’apprentissage » lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un CDI.
(2) Art. L.6222-21 C.trav.
(3) Art. L.4624-4 C.trav.
(4) Art. R.6222-21 C.trav.
(5) Art. L.6222-39 C.trav et L.6222-18 pour les mineurs.
(6) Art. L.6222-18-2 C.trav.
