Représentation des salariés

Représentants de proximité

Publié le 13/07/2021
La création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 s’est accompagnée de la création des représentants de proximité. Cette forme de représentation censée être plus proche des travailleurs s’ajoute au CSE. Elle est toutefois purement facultative et se trouve ainsi rarement mise en [...]

Conseiller du salarié : pas de justification, pas de rémunération !

Publié le 07/07/2021
En matière de licenciement, le rôle clef joué par le conseiller du salarié n’est plus à démontrer. En effet, lorsqu’un salarié évoluant au sein d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel se trouve convoqué à un entretien préalable au licenciement, sa capacité à se faire assister ne [...]

Le CSE : mise en place et composition

Publié le 06/07/2021
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il succède aux trois instances de représentation du personnel préexistantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et [...]

Désignation du DS : de l’importance de la date de renonciation des candidats

Publié le 22/06/2021
En principe, seuls les candidats présentés par le syndicat et ayant obtenu 10% au premier tour des élections professionnelles peuvent être désignés. Ce principe, comme tout principe, souffre d’exceptions, dont la possibilité de désigner parmi les salariés de l’entreprise lorsque les candidats ont [...]

Le conseil d'entreprise : attribution et mise en place

Publié le 26/05/2021
Depuis 2017, un accord d’entreprise strictement majoritaire peut mettre en place un Conseil d’entreprise (CE). L’originalité de cette instance, qui rencontre peu de succès pour l’instant, est de regrouper les attributions des CSE avec la capacité de négocier qui dès lors échappe aux délégués [...]

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Publié le 19/05/2021
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » et de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût induit par cette prestation. Présenté [...]

CSE : représenter l’employeur devant les représentants de proximité exclut l’accès aux élections

Publié le 05/05/2021
On le sait, dès lors qu’un salarié dispose d’une délégation d’autorité lui permettant d’être assimilé à l’employeur, il ne peut ni se présenter aux élections des représentants du personnel, ni y être électeur. Il en est de même pour le salarié qui représente effectivement l’employeur devant les [...]

Communications syndicales : les salariés mis à disposition doivent en être destinataires

Publié le 14/04/2021
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a affirmé le droit, pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’accéder aux communications syndicales des syndicats de l’entreprise d’origine. Charge à cette dernière de permettre cet accès. Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

Contestation du nombre des établissements distincts : il faut partir du bon pied !

Publié le 17/03/2021
Lorsque l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, sa décision peut être contestée devant le Direccte, et la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Toutefois, si le Direccte a rendu une décision, après sa saisine par des [...]

Représentants du personnel : l’employeur peut-il sanctionner un fait en lien avec l’exercice du mandat ?

Publié le 10/03/2021
Pour les représentants du personnel, il est courant d’admettre que seuls les manquements à des obligations professionnelles peuvent être sanctionnés par l’employeur, au risque sinon de commettre une entrave à leurs fonctions. C’est oublier la possibilité d’une sanction disciplinaire en cas d’abus [...]