Représentation des salariés

CSE : comment déposer une liste conforme au principe de mixité proportionnelle ?

Publié le 14/09/2022
Depuis le 1er janvier 2017, le Code du travail impose la mixité dans la composition des listes de candidats aux élections du CSE, l’objectif étant d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du CSE. La simple – mais indispensable – connaissance des règles de droit n’est [...]

PAP : les négociations doivent être loyales !

Publié le 06/09/2022
La Cour de cassation vient de rappeler l’exigence de loyauté dans les négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP). Elle ajoute qu’à défaut, en cas d’échec des négociations, le Dreets ne pourra pas décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. À [...]

Droit d’alerte économique : une prérogative à usage exclusif du CSE central

Publié le 05/07/2022
Dans une entreprise multi-établissements, lorsque le CSE central n’a pas déclenché le droit d’alerte économique, un CSE d’établissement peut-il exercer ce droit et désigner un expert pour l’assister ? Non, répond la Cour de cassation. Peu importe, pour la Haute juridiction, que la situation [...]

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Publié le 22/06/2022
Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Publié le 08/06/2022
Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Contestation des élections professionnelles : attention à l’importance des réserves !

Publié le 08/06/2022
Lorsque les modalités d’organisation des élections du CSE sont fixées unilatéralement par l’employeur, un syndicat ne peut contester cette décision après la proclamation des résultats et demander l’annulation des élections, alors même qu’il n’avait pas saisi le juge judiciaire d'un contentieux [...]

Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

Publié le 11/05/2022
En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit [...]

Mixité proportionnelle : des précisions sur la saisine du tribunal avant les élections

Publié le 27/04/2022
Lorsqu’un syndicat dépose une liste de candidats au CSE qui ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la Cour de cassation a admis que le tribunal judiciaire pouvait être saisi avant les élections pour déclarer cette liste irrégulière. Très peu de [...]

CSE : à quel moment doit-il être mis en place ou renouvelé ?

Publié le 27/04/2022
Dans quelques mois, nombre de CSE devront être renouvelés. La CFDT est d’ores et déjà mobilisée pour préparer cette échéance. En anticipation, il nous a paru utile de nous interroger sur le timing des opérations à venir. Quand est-ce que les renouvellements de CSE devront être effectués ? Mais [...]

Syndicat : de l’importance de la publication des comptes...

Publié le 20/04/2022
Voici un arrêt qui doit retenir toute l’attention des syndicats CFDT : conformément aux règles fixées par le Code du travail, le défaut de publication des comptes fait peser sur eux le risque que la signature d’un accord d’entreprise ne soit remise en cause pour défaut de représentativité ! [...]