Actualité/représentation du personnel

Communications syndicales : les salariés mis à disposition doivent en être destinataires

Publié le 14/04/2021
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a affirmé le droit, pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’accéder aux communications syndicales des syndicats de l’entreprise d’origine. Charge à cette dernière de permettre cet accès. Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

Contestation du nombre des établissements distincts : il faut partir du bon pied !

Publié le 17/03/2021
Lorsque l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, sa décision peut être contestée devant le Direccte, et la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Toutefois, si le Direccte a rendu une décision, après sa saisine par des [...]

Représentants du personnel : l’employeur peut-il sanctionner un fait en lien avec l’exercice du mandat ?

Publié le 10/03/2021
Pour les représentants du personnel, il est courant d’admettre que seuls les manquements à des obligations professionnelles peuvent être sanctionnés par l’employeur, au risque sinon de commettre une entrave à leurs fonctions. C’est oublier la possibilité d’une sanction disciplinaire en cas d’abus [...]

Temps de trajet : les représentants doivent-ils être payés en heures supplémentaires ?

Publié le 24/02/2021
Les militants exercent parfois leurs missions en dehors de leur temps et lieu de travail. Comment doit être rémunéré le temps de trajet d’un représentant des salariés lorsque, à l’occasion de l’exercice de son mandat, il « dévie » du trajet qu’il effectue habituellement entre son domicile et son [...]

Vote électronique : les précisions de la Cour de cassation

Publié le 10/02/2021
Le vote électronique pour l’élection des membres du CSE va très certainement connaître un engouement pendant la crise sanitaire. La Cour de cassation vient de donner des précisions inédites sur sa mise en place et les modalités de sa contestation (Cass. soc., 13.01.21, n°19-23.533 FS-P+R+I).

Mixité proportionnelle : les jurisprudences marquantes de 2020

Publié le 20/01/2021
En 2020, la Cour de cassation a continué la construction jurisprudentielle des règles de mixité proportionnelle entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Les processus électoraux ne s’arrêtent pas malgré le contexte sanitaire, il convient donc de revenir de manière synthétique sur les principales [...]

Délégué syndical : la durée de la protection est précisée dans les petites entreprises

Publié le 09/12/2020
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du [...]

Covid-19 : Confinement et liberté de circulation des représentants du personnel

Publié le 04/11/2020
Comment concilier les nouvelles mesures de confinement prises par le Gouvernement ce 29 octobre 2020 et la libre circulation des représentants du personnel au sein ou hors de l’entreprise ? Voici, en quelques lignes, un décryptage des règles en la matière. Décret n°2020-1310 du 29.10.20(1).

RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

Publié le 14/10/2020
C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de [...]

Salariés seniors : leur discrimination peut justifier l’exercice d’un droit d’alerte

Publié le 07/10/2020
Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement) surreprésentés parmi ceux qui se voient attribuer les plus mauvaises. Lorsque la [...]