Actualité/représentation du personnel

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Publié le 22/06/2022
Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Publié le 08/06/2022
Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Contestation des élections professionnelles : attention à l’importance des réserves !

Publié le 08/06/2022
Lorsque les modalités d’organisation des élections du CSE sont fixées unilatéralement par l’employeur, un syndicat ne peut contester cette décision après la proclamation des résultats et demander l’annulation des élections, alors même qu’il n’avait pas saisi le juge judiciaire d'un contentieux [...]

Désignation du RSS : la Cour de cassation persiste et signe !

Publié le 11/05/2022
En septembre 2021, la Cour de cassation a décidé que la désignation d’un délégué syndical (DS) au niveau d’un établissement de l’entreprise empêchait la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’ensemble de l’entreprise. On aurait pu espérer que cette solution soit [...]

Mixité proportionnelle : des précisions sur la saisine du tribunal avant les élections

Publié le 27/04/2022
Lorsqu’un syndicat dépose une liste de candidats au CSE qui ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la Cour de cassation a admis que le tribunal judiciaire pouvait être saisi avant les élections pour déclarer cette liste irrégulière. Très peu de [...]

Syndicat : de l’importance de la publication des comptes...

Publié le 20/04/2022
Voici un arrêt qui doit retenir toute l’attention des syndicats CFDT : conformément aux règles fixées par le Code du travail, le défaut de publication des comptes fait peser sur eux le risque que la signature d’un accord d’entreprise ne soit remise en cause pour défaut de représentativité ! [...]

CSE : dans les moins de 300, le RSS ne peut faire office de RSCSE !

Publié le 06/04/2022
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un(e) représentant(e) de section syndicale (RSS) peut-il(elle) faire office de représentant syndical au CSE (RSCSE) ? C’est ce que faisait valoir un syndicat en se fondant sur le texte qui accorde aux RSS les mêmes prérogatives qu’aux délégués [...]

DS dans les établissements de moins de 50 salariés : assouplissement des conditions de désignation

Publié le 30/03/2022
La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce qui est de nature à exclure nombre de salariés exerçant dans des petites structures. C’est pourquoi une dérogation a de longue date été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 [...]

CSE et syndicats : passé le délai, il est encore temps d’agir contre une clause conventionnelle !

Publié le 09/03/2022
La Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes - d’ailleurs destinées à une très large publication. Dans ces arrêts, la Haute juridiction reconnait aux syndicats et aux CSE le droit d’agir contre une clause conventionnelle portant atteinte à leurs droits par voie d’exception, [...]

Syndicats : attention à la condition de transparence financière !

Publié le 23/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation vient préciser les modalités d’appréciation du critère de transparence financière auquel doivent satisfaire les organisations syndicales. Cass.soc. 02.02.2022, n°21-60046