Le comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés

Publié le 26/08/2020

Dès que l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité social et économique (CSE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, dits «  petits CSE », ont des règles particulières en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions.

Le fonctionnement des petits CSE

Le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés comprend :

  • L'employeur ;
  • Une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés il n'y a pas de représentant syndical au CSE. Il n'est pas non plus prévu de bureau composé d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le nombre de membres du CSE est défini compte tenu du nombre de salariés de l’entreprise. En effet, les entreprises de 11 à 24 salariés ont 2 élus (1 titulaire et 1 suppléant) et celles de 25 à 49 salariés en ont 4 (2 titulaires et 2 suppléants).

Les membres des petits CSE ont droit à la seule formation santé et sécurité.

Les petits CSE ne sont pas dotés de la personnalité morale. En effet, ils n’ont pas de patrimoine et ne peuvent pas non plus agir en justice. Il s’agit d’un CSE unique, n’ayant pas de CSE central et CSE d’établissement.

 

Les moyens des petits CSE 

  • Local et matériel

L'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre de se réunir et d'accomplir leur mission. Il doit également mettre à leur disposition des panneaux d’affichage.

  • Crédit d'heures

Le ou les membres titulaires disposent de 10 heures de délégation. Il est possible de se répartir les heures de délégation entre les autres membres du CSE, titulaires ou suppléants.

  • Liberté de déplacement

Les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission. La liberté de déplacement s'étend à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés et ne doit pas apporter de gêne importante au travail des salariés.

Ils peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, pour se rendre au syndicat, à l’inspection du travail et à d’autres organismes ou pour prendre des contacts avec des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise d’origine.

  • Réunions

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y a plusieurs types de réunions :

- Les réunions mensuelles obligatoires ;

- Les réunions d'urgence ;

- Les réunions demandées individuellement par les membres du CSE.

 Sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur est impérativement tenu d'organiser la réunion mensuelle. Il doit fixer la date de la réunion mensuelle suffisamment à l'avance pour que les représentants soient en mesure de se préparer à la réunion et d’apporter la note écrite comportant leurs réclamations. Il est obligatoire de convoquer les membres titulaires du CSE.

 

Les missions des petits CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE reprend l'essentiel des attributions des anciens délégués du personnel, outre certaines attributions relevant auparavant du CHSCT ou du CE :

- présenter à l'employeur des réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (Code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs etc.) ;

- saisir l'inspection du travail quand l'employeur ne respecte pas ses obligations ;

- mettre en œuvre son droit d’alerte en cas d’atteinte constatée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Cette atteinte peut, notamment, résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel ou en cas de danger grave et imminent.

 

Les petits CSE ont des attributions ponctuelles d'information et consultation, limitées à certaines situations, notamment :

  • En cas de licenciement économique collectif
  • Sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
  • En cas d’aménagement de temps de travail (horaires individualisés, durées maximales de travail, repos compensateur, etc.)
  • En cas de recours à l’activité partielle
  • En ce qui concerne l'épargne salariale