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Le CSE : mise en place et composition

Publié le 06/07/2021

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il succède aux trois instances de représentation du personnel préexistantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mise en place

Les entreprises concernées

La mise en place du CSE concerne :

  • Les employeurs de droit privé
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Les établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé

Seuil d’effectif

Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil n’est pas une disposition d’ordre public, il est ainsi possible de rendre obligatoire la mise en place du CSE dans de plus petites entreprises par conventions ou accords collectifs de travail.

Les attributions du CSE sont différenciées selon la taille de l’entreprise. Le CSE institué dans les entreprises de moins de 50 salariés exerce les prérogatives dévolues aux anciens délégués du personnel. Le CSE constitué dans les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficie de prérogatives élargies, celles des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

- Comptabilisation des effectifs

Sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise :

  • Les salariés titulaires d’un CDI
  • Les travailleurs à domicile
  • Les salariés titulaires d’un CDD
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent
  • Les salariés temporaires (intérimaires)
  • Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins un an

Les salariés titulaires d’un CDD et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :

  • Les apprentis
  • Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière
  • Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation

Les salariés sont pris compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

- Franchissement de seuils

Lorsque les effectifs de l’entreprise ont augmenté pendant 12 mois consécutifs, il est possible de franchir :

  • Le seuil de 11 salariés : il faudra nécessairement créer un CSE.
  • Le seuil de 50 salariés : soit l’entreprise n’avait pas mis en place de CSE auparavant de sorte que le comité le comité ne pourra exercer de compétences élargies qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place. Soit, l’entreprise était déjà pourvue d’un CSE, le comité accèdera à une mission élargie au terme d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Lorsque les effectifs de l’entreprise ont baissé pendant 12 mois consécutifs, il est possible de passer en dessous :

  • Du seuil de 11 salariés : l’instance n’est pas renouvelée à l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel.
  • Du seuil de 50 salariés : cela entraine une baisse des prérogatives du comité.

Périmètre de mise en place

- Types de périmètres

En principe le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dès lors que l’entreprise comptabilise 50 salariés et est composée de deux établissements distincts, des CSE d’établissement doivent être mise en place au niveau de chacun des établissements et un CSE central doit être constitué au niveau de l’entreprise.

La division en établissements distincts permet de mettre en place le CSE au plus près des salariés et tend à favoriser un meilleur exercice des prérogatives des représentants du personnel.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord d’entreprise majoritaire (et non dans le protocole d’accord préélectoral). En l’absence d’un tel accord et de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité) peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. A défaut d’accord majoritaire ou d’accord conclu avec le CSE, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Cette décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation d’un accord collectif qui n’a pas pu être conclu (Cass.soc. 17.04.19, n°18-22.948).

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ou le CSE peuvent contester la décision auprès du DREETS dans les 15 jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés. Ce dernier dispose de deux mois pour statuer. Cette décision peut elle-même être attaquée dans un délai de 15 jours devant le Tribunal Judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 11 salariés est reconnue judiciairement ou par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place.

Composition et structure

Composition

- Dans les structures simples (au niveau de l’entreprise)

  • Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
  • Il est également composé d’une délégation élue du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation. A défaut de stipulations dans cet accord, l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe ces nombres en fonction des effectifs de l’entreprise. Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, la durée de leur mandat peut être réduite par collectif à deux ans minimum.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette règle peut être aménagée par le protocole d’accord préélectoral pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

Concernant l’élection des membres de la délégation du personnel, voir la fiche : Les élections professionnelles

  • Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il n’est pas possible de cumuler le mandat de représentant syndical au CSE avec celui d’élu au CSE (Cass.soc. 11.09.19, n°18-23.764).

- Dans les structures complexes (entreprises divisées en établissements distincts)

La composition des CSE d’établissement est identique à celle du CSE institué au niveau de l’entreprise.

Le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant, d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui émane des établissements, et du représentant syndical au CSE. Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre de membres du CSE ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.

Structure

Le CSE est composé de différentes commissions.

- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Elle doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, elle peut être mise en place par accord en deçà.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend au minimum 3 représentants du personnel. Les membres sont désignés par le CE parmi ses membres.

Elle se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

- A défaut d’accord sur la création de commissions, les dispositions supplétives imposent :

  • La mise en place d’une commission économique dans les entreprises d’au moins 10000 salariés.
  • La mise en place de la commission de la formation, de la commission d’information et d’aide au logement et de la commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés.