CSE : à quel moment doit-il être mis en place ou renouvelé ?
Dans quelques mois, nombre de CSE devront être renouvelés. La CFDT est d’ores et déjà mobilisée pour préparer cette échéance. En anticipation, il nous a paru utile de nous interroger sur le timing des opérations à venir. Quand est-ce que les renouvellements de CSE devront être effectués ? Mais aussi, à supposer que votre entreprise n’en soit pas encore pourvue, à quel moment une première implantation pourrait être envisagée ?
Nous distinguerons donc le cas du CSE dont les mandats des élus ne vont pas tarder à expirer de celui du CSE qui n’a encore été mis en place.
A quel moment votre CSE doit-il être renouvelé ?
Pour le savoir, vous devez d’abord vous référer à la durée du mandat de vos élus CSE. Celle-ci est en principe de 4 ans(1). Si par exemple dans votre entreprise le CSE a été mis en place le 15 décembre 2018, celui-ci devra être renouvelé à la fin de cette année, aux alentours du 15 décembre 2022.
Mais attention : il peut être conventionnellement dérogé à cette règle des 4 ans ! Le Code du travail précise en effet qu’ « un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise » peut très bien « fixer une durée » de mandat « entre 2 et 4 ans »(2).
Pour reprendre notre hypothèse de mandats CSE expirant le 15 décembre 2022, voici comment les événements devraient normalement s’orchestrer.
- Début septembre 2022, mettons le 10, le personnel devra être informé « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » de l’organisation à venir des élections. Etant entendu que la date du 1er tour devra dès ce moment-là être communiquée au personnel.
La date de ce 1er tour devra répondre à une double exigence :
- être fixée « au plus tard le 90è jour» après cette information(3) ;
- être fixée ans « dans la quinzaine» précédant l’expiration du mandat(4).
Dans notre cas d’espèce :
- le 90è jour, après le 10 septembre 2022, cela nous mène au 9 décembre 2022 au plus tard ;
- la quinzaine précédant l’expiration du mandat, cela couvre la période courant du 1er au 15 décembre 2022 ;
- ici donc, le 1er tour des élections CSE devra être organisé entre le 1er et le 9 décembre 2022.
Lorsqu’à l’expiration du mandat des élus CSE « l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs », « l’instance n’est » alors « pas renouvelée »(5).
A quel moment votre futur CSE doit-être mis en place ?
Et si dans mon entreprise, un CSE n’a encore été mis en place, à quel moment pourrait-il l’être ? La réponse est pour le coup extrêmement simple : dès que le seuil de 11 salariés en équivalent temps plein aura été atteint pendant 12 mois consécutifs(6).
A partir du moment où cette condition est satisfaite, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’impulser le processus électoral. De la même manière que pour le renouvellement du CSE, ce processus commencera par une information donnée au personnel « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » et lui communiquant la date du 1er tour qui, là encore, ne pourra pas être fixée au-delà du 90è jour suivant.
Et si l’employeur ne satisfait pas à son obligation, il peut très bien être interpellé par « un salarié ou une organisation syndicale » pour le faire. Ce salarié accède alors au statut de « demandeur d’élection » et par la même occasion, sous certaines conditions, à celui de salarié protégé(7).
Lorsqu’il est ainsi interpellé, l’employeur est tenu d’engager le processus électoral dans le mois qui suit la réception de la demande(8).
(1) Art. L.2314-33 al. 1er C.trav.
(2) Art. L.2314-34 C.trav.
(3) Art. L.2314-4 C.trav.
(4) Art. L.2314-5 al. 3 C.trav.
(5) Art. L.2313-10 C.trav.
(6) Art. L.2314-4C.trav.
(7) Art. L.2411-6C. trav.
(8) Art. L.2314-8 in fine C.trav.
