Vos droits

L'essentiel à savoir

Inaptitude et reclassement : des élus non consultés = un licenciement invalidé !

Publié le 21/10/2020
Lorsque vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur a l’obligation de vous proposer un poste approprié à vos capacités. Mais avant cela, il doit consulter le CSE et ce, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. En revanche, si le Code du travail sanctionne le [...]

Devoir de vigilance : le point sur la récente loi

Publié le 21/10/2020
Pour la première fois en France, le Parlement a adopté en 2017 une loi responsabilisant les grands groupes transnationaux s’agissant des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de la société mère, de ses filiales, mais aussi des fournisseurs et [...]

Devoir de vigilance : recours et sanctions en cas de manquement

Publié le 21/10/2020
Lorsqu’une société mère ou donneuse d’ordre manque à ses obligations d’établir, de publier ou de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir et identifier les risques d'atteinte grave aux droits humains et à l'environnement dans la conduite de ses activités, mais aussi de celles de ses [...]

RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

Publié le 14/10/2020
C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de [...]

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement, puis-je me faire accompagner ?

Publié le 12/10/2020
Oui, cela doit même figurer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ! Sinon, il s’agit d’une irrégularité commise par l’employeur. Le droit d'être accompagné existe quel que soit le type de licenciement envisagé par l'employeur : licenciement pour motif personnel [...]

Salariés seniors : leur discrimination peut justifier l’exercice d’un droit d’alerte

Publié le 07/10/2020
Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement) surreprésentés parmi ceux qui se voient attribuer les plus mauvaises. Lorsque la [...]

Licenciement : l’absence de faute lourde ne signifie pas systématiquement licenciement injustifié

Publié le 07/10/2020
Le rôle du juge du fond, qu’il soit conseiller prud’homme ou magistrat en cour d’appel, est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’apprécier le motif de licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en censurant une cour d’appel qui, considérant qu’un salarié n’avait pas [...]

Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité

Publié le 30/09/2020
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité [...]

Mon entreprise est en activité partielle, peut-on me demander de travailler ?

Publié le 29/09/2020
Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse d’activité partielle classique ou d’activité partielle de longue durée prévue dans le cadre d’un accord collectif, se multiplie. Nombre de salariés se demandent si l’employeur peut tout de même leur demander de [...]

Temps de travail : même pendant la pause, la tenue professionnelle parfois s’impose…

Publié le 23/09/2020
Tout salarié a légalement droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures[1]. Enoncer la règle, c’est déjà en comprendre l’objet : permettre au salarié de brièvement se déconnecter après de longues heures de [...]