Vos droits

L'essentiel à savoir

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Publié le 22/06/2022
Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Action Juridique 250 : la gestion algorithmique des travailleurs (presque) pour les nuls !

Publié le 22/06/2022
Notre numéro d’été s’attaque à un sujet qui n’est pas des plus simples ! Pour autant c’est un vrai sujet, dans une société qui se digitalise à tous les étages. Avec la généralisation du télétravail, la crise sanitaire nous a collectivement fait prendre conscience à quel point nos données stockées [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Publié le 08/06/2022
Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Contestation des élections professionnelles : attention à l’importance des réserves !

Publié le 08/06/2022
Lorsque les modalités d’organisation des élections du CSE sont fixées unilatéralement par l’employeur, un syndicat ne peut contester cette décision après la proclamation des résultats et demander l’annulation des élections, alors même qu’il n’avait pas saisi le juge judiciaire d'un contentieux [...]

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

Publié le 31/05/2022
A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

Apprentissage : dans quels cas la rupture anticipée du contrat est-elle possible ?

Publié le 31/05/2022
Bientôt la fin de la période scolaire : vous souhaitez peut-être rompre votre contrat d'apprentissage, mais est-ce possible ? Un contrat d’apprentissage (1) est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre de sa formation initiale. Il prend en principe fin à son terme. Il peut [...]

CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Publié le 24/05/2022
Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord [...]

Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre

Publié le 18/05/2022
Dans un arrêt du 21.04.2022, la Cour de cassation décide que l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement, à condition que des faits distincts viennent à l’appui de chacun d’eux. Cass.soc. 21.04.2022, n°20-14.408

Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation

Publié le 18/05/2022
Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d’encre, sont de celles que l’on retiendra longtemps, [...]

Domicile du salarié : la liberté de choix est-elle sans limite ?

Publié le 11/05/2022
Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d’un ! Avec la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont envisagé quitter la ville pour se mettre au vert. Certains ont même franchi le pas. Si les salariés sont en principe libres d’établir leur lieu de domicile où ils le souhaitent, [...]