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CDD : Précisions sur les droits du salarié en cas de requalification en CDI

Lorsqu’un employeur enchaîne les CDD avec un même salarié, il doit respecter certaines règles, faute de quoi il s’expose à voir ces CDD successifs requalifiés en CDI (1). Cette requalification, qui porte sur le terme du contrat de travail, peut avoir d’autres conséquences pour le salarié, qui peut [...]

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50

Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres [...]

Point sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 à 25 jours, une avancée sociale majeure et une revendication historique de la CFDT ! Les dispositions présentées ici sont celles applicables aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'à ceux nés [...]

Travail dans le froid : Existe-t-il une température en dessous de laquelle l’employeur ne peut plus faire travailler les salariés ?

La réponse est clairement non ! Le Code du travail ne contient aucune disposition fixant une température minimale en deçà de laquelle un travailleur peut cesser le travail. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’employeur n’a aucune obligation en matière de travail dans le froid, et que le [...]

Loyauté des négociations : toujours un principe, ou "des mots, rien que des mots…" ?

Un arrêt rendu par la Chambre sociale le 10 novembre dernier, et destiné à être publié, invite à s’interroger sur le sens que la Haute juridiction entend donner au « principe de loyauté » des négociations. Dans cette espèce, il est vrai très particulière, la Cour décide que la décision unilatérale, [...]